Protéger ses droits
Faire appel à une personne qualifiée
Toute personne âgée ou en situation de handicap bénéficiant d’une prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée pour l'aider à faire valoir ses droits :
- respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de l’usager,
- libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement),
- prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé,
- confidentialité des données concernant l’usager,
- accès à l’information,
- information sur les droits fondamentaux, les protections particulières légales et contractuelles et les recours dont l’usager bénéficie,
- la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
L’intervention d’une personne qualifiée est gratuite.
Vous souhaitez faire appel à une personne qualifiée ?
Consultez la liste des personnes qualifiées intervenant en Saône-et-Loire puis contactez la personne qualifiée de votre choix.
La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal, dans des conditions fixées par décret.
Elle intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles) :
- personnes âgées : services d’aide et d’accompagnement à domicile, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), résidences autonomie, unités de soins de longue durée (USLD)...
- personnes en situation de handicap : services d’aide à la vie sociale (SAVS), services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah), foyers de vie, foyers d’accueil médicalisé (FAM), établissement et service d’aide par le travail (Esat)...
Les personnes qualifiées sont désignées conjointement par le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du Département.
Allô maltraitance
Numéro d'appel national
Négligences, atteintes à la dignité, violences psychologiques ou physiques.
Si vous êtes victime ou témoin d’une situation de maltraitance, contactez le 3977, un numéro d’appel unique d’écoute, d’information et d’orientation.
ALMA 71-21, plateforme locale
Le centre d’écoute Allô Maltraitance en Saône-et-Loire (ALMA 71-21) soutient et conseille les personnes âgées ou handicapées victimes de maltraitance.
Permanence d’écoute pour la Saône-et-Loire (Mâcon) les mardis de 14 h à 17 h
Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH ou du président du Département ?
Vous pouvez faire une demande de conciliation ou un recours administratif.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :
1 - Faire une demande de conciliation
Pourquoi ? | Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH. |
Comment ? | Par un écrit remis ou adressé à la MDPH Le directeur de la MDPH désigne une personne indépendante chargée de la conciliation. |
Quand ? | Dans les 2 mois après réception de la décision par la MDPH. |
À savoir | La personne indépendante chargée de la conciliation va rédiger un rapport à la fin de la conciliation. A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif. La procédure de conciliation suspend le délai de recours. |
2 - Faire un recours administratif
Pourquoi ? | Vous n'êtes pas d'accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée. |
Comment ? | Par un écrit remis ou adressé à la MDPH. |
Quand ? | Dans les 2 mois après réception du courrier de la MDPH. |
À savoir | Étape 1 : Ce recours administratif est dit recours administratif préalable obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux. Il est adressé à : MDPH Étape 2 : À noter que l’absence de réponse à votre RAPO dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux. Si vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du RAPO ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Dans le cas où aucune décision n’a été prise dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre RAPO.
Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez vous adresser votre recours contentieux :
Tribunal de grande instance, pôle social |
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président du Département, vous pouvez :
Pourquoi ? | Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée. |
Comment ? | Par un écrit remis ou adressé au président du Département. |
Quand ? | Dans les 2 mois après réception du courrier du président du Département. |
À savoir | Étape 1 : Ce recours administratif est dit recours administratif préalable obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux. Il est adressé à :
Monsieur le Président du Département Étape 2 : À noter que l’absence de réponse à votre recours administratif préalable obligatoire dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux. Si vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : votre requête motivée, une copie de la décision prise par le président du Département à la suite du recours administratif préalable obligatoireainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez adresser votre recours contentieux :
Tribunal administratif ou par voie électronique : www.telerecours.fr
Tribunal de grande instance, pôle social |