Services d’aide et d’accompagnement à domicile

Demande d'autorisation

Le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) a été modifié par la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Désormais, tous les services intervenant auprès des publics fragiles au sens du Code de l’action sociale et des familles (CASF) - personnes âgées, personnes handicapées, familles en difficultés - relèvent du régime de l’autorisation délivrée par le Président du Département.
Le dossier de demande d’autorisation est constitué d’un questionnaire type (issu du cahier des charges national des SAAD) et de la liste des pièces administratives à fournir.

Lors de l’étude du dossier de demande d’autorisation, une attention particulière est portée sur :

  • le niveau de diplôme de la direction du SAAD 
  • la présentation d’un budget de fonctionnement en cohérence avec le tarif proposé 
  • la pérennité prévisionnelle de l’activité, en lien avec une étude des besoins complète et pertinente
  • l’accompagnement et les droits des bénéficiaires
  • l’accessibilité des locaux ouverts au public.

Pour plus d’informations, contactez le Service domicile et établissements de la Direction générale adjointe aux solidarités : sde@saoneetloire71.fr