Droits et devoirs
Quels sont mes droits ?
Percevoir un revenu minimum
- Je reçois l’allocation RSA dont le montant varie en fonction de ma situation familiale et professionnelle.
- J’accède à des droits complémentaires selon mes ressources (CMU, tarifs énergie, dégrèvement taxe habitation…).
Être accompagné dans un parcours d’insertion professionnelle et/ou sociale
- J’ai un référent unique de Pôle emploi qui m’accompagne et me convoque régulièrement dans le but de retrouver un emploi.
- ou
- J’ai un référent unique du Département ou du CCAS/CIAS qui m’accompagne et que je rencontre régulièrement dans le but de développer mon autonomie

Quels sont mes devoirs ?
Déclarer mes ressources et tout changement de situation
- Tous les 3 mois, je transmets à la CAF ou la CRMSA une Déclaration trimestrielle de ressources (DTR) indiquant tous les revenus, y compris ceux qui ne sont pas déclarés aux impôts.
- Je transmets les documents nécessaires pour l’étude de mes droits.
- J’accepte que des contrôles de ma situation soient réalisés.
- Si ma situation de famille, de logement, de travail et de revenus change, j’informe immédiatement la CAF ou la CRMSA.
- En fonction de ma situation, je fais valoir mes droits à prestations sociales et à créances alimentaires.
Respecter un contrat et engager des démarches
- Je réponds aux convocations de Pôle emploi et je conclus un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui implique de renouveler l’inscription à Pôle emploi, me rendre aux entretiens avec mon référent et respecter les termes de mon PPAE.
- Si je suis accompagné(e) par le Département ou le CCAS/CIAS, je conclus un contrat d’engagements réciproques (CER) qui me conduit à faire des démarches obligatoires et à rencontrer mon référent.
Que se passe-t'il si je ne respecte pas mes devoirs
La suspension du versement de l’allocation
En cas de non-respect de mes engagements, mon allocation est réduite de 50 % sur une durée pouvant aller de 1 à 4 mois, conformément à la loi.
La fraude
En cas de fausse déclaration ou d’omission délibérée de déclaration pour des faits remontant au plus à deux ans et ayant abouti au versement indu du RSA, je risque :
- un premier avertissement écrit,
- une amende administrative (de 110 € à 2 648,80 € d’amende en plus du remboursement des sommes indues),
- un dépôt de plainte.