Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie : appel à projets 2024

Objet de l’appel à projets

Thématiques soutenues  

L’appel à projets vise à soutenir, sur l’ensemble du département, les actions de prévention entrant dans le champ des thématiques identifiées dans le cadre du programme coordonné de financement 2022-2024.

Ces thématiques sont déclinées selon le Plan national de prévention et les axes inscrits à l’article L. 233-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) portant sur le programme défini par les Conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie :

• axe 1 - Amélioration de l'accès aux équipements et aides techniques
• axe 5 - Actions collectives de prévention
• Santé globale et bien vieillir : nutrition, mémoire, sommeil, activités physiques et prévention des chutes, bien-être et estime de soi, santé bucco-dentaire, prévention de la dépression et du risque suicidaire, autres actions.
• Lien social et lutte contre l’isolement.
• Habitat et cadre de vie.
• Accès aux droits.
• Mobilité (dont sécurité routière).
• Usage du numérique.
• Préparation à la retraite.
• Autres actions collectives de prévention.

Ces thématiques sont détaillées dans le règlement d’intervention de l’appel à projets.

Les actions à destination des aidants feront l’objet d’un appel à projets spécifique.  

Cadre expérimental de contractualisation territorial : impact sur l’appel à projets

La Conférence des financeurs de Saône-et-Loire a mis en place à partir de nouvelles modalités d’intervention concrétisées par des programmations socles sur des échelles territoriales définies. A ce jour, deux territoires sont concernés, à savoir la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan et le Pays Charolais-Brionnais. Ces démarches font suite à des appels à manifestation d’intérêt (AMI) respectivement lancés en 2022 et 2023.

Du fait de la mise en œuvre du programme socle de prévention sur ces territoires, sur les périodes suivantes :

• Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 pour le Grand Autunois Morvan,
• Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 pour le Charolais-Brionnais,

sont exclus du présent appel à projets 2024, les projets ciblant les territoires des programmes établis et relevant des thématiques socles suivantes :

• Activités physiques adaptées, équilibre et prévention des chutes,
• Usage du numérique,
• Mobilité,
• Lien social et Lutte contre l’isolement.

Conditions d’éligibilité des projets

Porteurs de projets

Les organismes qui candidatent doivent avoir :

• leur siège social ou une antenne sur le département de Saône-et-Loire, sauf dérogation traitée au cas par cas par la CFPPA ;
• une existence juridique d’au moins un an.

Publics visés

Les actions doivent concerner prioritairement les personnes âgées de 60 ans et plus, et peuvent être ouvertes aux personnes en situation de handicap âgées de 55 ans et plus.   

Actions de prévention proposées 

Les projets déposés doivent porter sur des actions collectives de prévention, à l’exception des actions individuelles de prévention :

• des actions individuelles de prévention des Services d’aide à domicile (SAD),
• de l’accompagnement individuel des personnes en situation d’isolement «  en tant que préalable à l’intégration des personnes à des actions collectives.  »
• de l’intervention d’équipes de bénévoles auprès de personnes isolées sur un territoire donné pouvant «  être considérées comme une action collective à l’échelle du territoire  ».

Financement des projets     

• Les projets présentés doivent être cofinancés ou autofinancés à hauteur de 20 % au minimum.
• La subvention pouvant être accordée par la CFPPA est plafonnée à 80% du coût total du projet.
• Dans le cadre des règles d’intervention de la Conférence, le financement des actions de prévention correspond à une période de 12 mois. La CFPPA pourra financer des actions dites pluriannuelles sur une période allant jusqu’à 3 ans.
• Les dépenses d’investissement n’entrent pas dans le cadre des objectifs poursuivis par l’appel à projets. Cependant leur prise en charge pourra être étudiée de manière exceptionnelle dès lors qu’elles ne représentent pas l’intégralité du coût du projet et permettent un bénéfice direct et évaluable pour les personnes âgées. Sont exclus d’une prise en charge CFPPA les achats de véhicules.
• Les actions de prévention collectives portées par des  EHPAD  à destination de leurs résidents seront prioritairement orientées vers les crédits complémentaires de l’ARS au titre de la prévention en «  EHPAD  » selon les critères d’éligibilité et d’orientation détaillés dans le règlement d’intervention.

Les principes et les modalités de financement des projets sont détaillés dans le règlement d’intervention de l’appel à projets.

Dépôt des dossiers  

Les dossiers de candidature doivent être adressés au Département avant le 22 décembre 2023(minuit), par voie électronique : conferencedesfinanceurs@saoneetloire71.fr

Un dossier devra être déposé pour chaque projet présenté.

Les candidatures devront obligatoirement comporter :

• la fiche de présentation (document Excel©) et d’évaluation du projet (même document à retourner lors du bilan de l’action)
• l’attestation sur l’honneur 
• un relevé d’identité bancaire (RIB)
• la copie des derniers statuts de la structure déposés ou approuvés, datés et signés ;
• le dernier bilan financier de la structure

Examen et sélection des projets 

Un comité restreint examinera les projets au regard des critères d’évaluation définis dans le cadre du règlement d’intervention puis formalisera un avis technique.

Les projets retenus à l’issue de la pré-sélection seront présentés pour adoption définitive par la Conférence des financeurs qui fixera le montant de la subvention accordée.