Démarches administratives et obligations légales

• Vous souhaitez être accompagné dans l’analyse de vos statuts et la construction de vos nouveaux statuts, contactez les partenaires du réseau vie associative 71 : 

  • Centre de Ressource et d'Information pour les Bénévoles (cdos71.asso.fr)
  • PAVAL - Foyers Ruraux de l'Autunois Morvan
  • PAVAL - Appui Vie Associative - Site de brionnais-decouvertes !

Les agréments d'une association

Le saviez-vous ? Pour certaines activités associatives, un agrément est obligatoire et pour d’autres il est une possibilité.

• Retrouvez les informations ici :

  • Agrément d'une association | Service-public.fr

• Vous souhaitez savoir si votre association a besoin d’un agrément pour réaliser son activité, contactez les partenaires du réseau vie associative 71 :

  • Centre de Ressource et d'Information pour les Bénévoles (cdos71.asso.fr)

  • PAVAL - Foyers Ruraux de l'Autunois Morvan

  • PAVAL - Appui Vie Associative - Site de brionnais-decouvertes !

Les principaux agréments

• Agrément Jeunesse et Education Populaire 

• Agrément association sportive non fédérée 

• Agrément association de protection de l’environnement 

• Agrément association à vocation éducative

• Agréments Insertion par l’Activité Economique 

Code RNA / APE / SIRET / SIREN

Le saviez-vous ? Les associations créées depuis 2009 sont identifiées par un numéro RNA. Il est présent sur le récépissé de déclaration. 

Pour demander une subvention ou embaucher un salarié, il vous faut un numéro SIRET. 

• Vous avez besoin d’avoir un code RNA, APE, un numéro de SIRET ou de SIREN, retrouvez les informations sur les sites :

  • Instances dirigeantes d'une association | Service-public.fr

  • Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association (Démarche en ligne) | Service-public.fr

  • Lecompteasso – Le site officiel de gestion des associations

  • www.associations.gouv.fr/immatriculation.html

• Vous souhaitez être accompagné pour effectuer vos démarches administratives,  contactez les partenaires du réseau vie associative 71 :

  • PAVAL - Foyers Ruraux de l'Autunois Morvan

  • PAVAL - Appui Vie Associative - Site de brionnais-decouvertes !

  • Centre de Ressource et d'Information pour les Bénévoles (cdos71.asso.fr)

Renouvellement des membres

Des dirigeants sont en fin de mandat et souhaitent passer la main. Il y a des postes vacants au sein de votre bureau. Vous souhaitez féminiser et/ou rajeunir votre conseil d’administration ... Vous avez besoin de renouveler vos dirigeants.

• Vous vous interrogez sur la procédure de renouvellement de vos dirigeants, retrouvez les informations sur les sites :

  • Instances dirigeantes d'une association | Service-public.fr

  • Démission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ? | Service-public.fr

  • Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ? | Service-public.fr

  • Une association doit-elle faire une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale ? | Service-public.fr

  • Changement de dirigeants ou d'associations membres | Associations.gouv.fr

• Vous souhaitez être accompagné dans la stratégie de mobilisation de vos bénévoles contactez les partenaires du réseau vie associative 71 : 

  • Centre de Ressource et d'Information pour les Bénévoles (cdos71.asso.fr)

  • PAVAL - Foyers Ruraux de l'Autunois Morvan

  • PAVAL - Appui Vie Associative - Site de brionnais-decouvertes !

Déclarer une manifestation, un évènement

Vous organisez des manifestations, des événements ou des activités. Savez-vous qu’en fonction de sa nature, il vous faut procéder à un certain nombre de déclarations ?

• Vous souhaitez connaître la procédure pour déclarer une manifestation publique, retrouvez les informations ici :

  • L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier | Service-public.fr

• Retrouvez les formulaires de déclaration sur le site de la préfecture de Saône-et-Loire :

  • Déclaration de manifestation sur la voie publique - Services Etat Saône-et-Loire (saone-et-loire.gouv.fr)

• Vous souhaitez réaliser des déclarations spécifiques :

  • Buvette ou bar tenu par une association | Service-public.fr

  • Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique (Modèle de lettre) | Service-public.fr

  • Vide-greniers et brocante organisés par une association | Service-public.fr

  • Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique | Service-public.fr

  • Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15824*03) | Service-public.fr

  • Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15825*02) | Service-public.fr

  • Organisation d'une course cycliste sur la voie publique | Service-public.fr

  • Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ? | Service-public.fr

  • Les obligations à l'égard de la SACEM | Associations.gouv.fr

• Vous vous interrogez sur des règles techniques de sécurité ? Prenez contact avec votre fédération et la sous-préfecture de votre territoire.

• Vous souhaitez être accompagné dans l’organisation globale de votre manifestation contactez les partenaires du réseau vie associative 71 : 

  • Centre de Ressource et d'Information pour les Bénévoles (cdos71.asso.fr)

  • PAVAL - Foyers Ruraux de l'Autunois Morvan

  • PAVAL - Appui Vie Associative - Site de brionnais-decouvertes !

Dissolution

• Vous souhaitez savoir s’il est possible de mettre en sommeil une association, ou vous souhaitez connaître la procédure pour dissoudre votre association retrouvez les informations sur les sites :

  • Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ? | Service-public.fr

  • Dissolution d'une association | Service-public.fr

  • Lecompteasso – Le site officiel de gestion des associations

• Contactez les services de la préfecture de Saône-et-Loire :

  • Greffe des associations - Saône-et-Loire (Mâcon) - Saône-et-Loire - 71 

• Vous souhaitez être accompagné dans la réflexion relative à la dissolution / mise en sommeil de l’association, contactez les partenaires du réseau vie associative 71 : 

  • Centre de Ressource et d'Information pour les Bénévoles (cdos71.asso.fr)

  • PAVAL - Foyers Ruraux de l'Autunois Morvan

  • PAVAL - Appui Vie Associative - Site de brionnais-decouvertes !

Liquidation judiciaire

Le saviez-vous ? Lorsque la trésorerie de l’association n’est plus suffisante pour payer ses dettes, elle est en cessation de paiements. Le dirigeant a 45 jours pour se déclarer au tribunal de commerce.

• Votre association est en difficulté et vous risquez la liquidation judiciaire, retrouvez les informations sur le site :

  •  Associations en difficultés | Associations.gouv.fr