Démarches administratives et obligations légales

Asso71 et ses partenaires se tiennent à votre disposition pour faire le point sur vos déclarations, et
lever un doute ou répondre à une question concernant les obligations auxquelles votre association
doit se soumettre.

Modification des statuts

Le saviez-vous ? La télédéclaration est le moyen le plus rapide et le plus simple pour effectuer les démarches administratives de votre association.

  • Seules trois informations sont obligatoires dans les statuts des associations : son nom, son siège social et son objet. Les autres articles sont à la libre appréciation des membres de l’association.

 

  • Comment savoir si votre association doit changer ses statuts ?

    • L’association change de nom ou de siège social

    • Vous proposez de nouvelles activités

    • Vous souhaitez une nouvelle organisation interne ou une nouvelle façon de prendre des décisions

    • Vous opérez une refonte de l’Assemblée Générale ou du bureau

    • Vous remarquez un vide juridique sur la gestion des mandats des élus

    • Vous avez besoin de redéfinir qui sont les membres de l’association et quels sont leurs droits et devoirs

 

 

 

Les agréments d'une association

Le saviez-vous ? Pour certaines activités associatives, un agrément est obligatoire et pour d’autres il est une possibilité.

 

Les principaux agréments

Code RNA / APE / SIRET / SIREN

Le saviez-vous ? Les associations créées depuis 2009 sont identifiées par un numéro RNA. Il est présent sur le récépissé de déclaration. 

Pour demander une subvention ou embaucher un salarié, il vous faut un numéro SIRET

 

Renouvellement des membres

Des dirigeants sont en fin de mandat et souhaitent passer la main. Il y a des postes vacants au sein de votre bureau. Vous souhaitez féminiser et/ou rajeunir votre conseil d’administration ... Vous avez besoin de renouveler vos dirigeants.

 

Déclarer une manifestation, un évènement

Vous organisez des manifestations, des événements ou des activités. Savez-vous qu’en fonction de sa nature, il vous faut procéder à un certain nombre de déclarations ?

 

 

 

  • Vous vous interrogez sur des règles techniques de sécurité ? Prenez contact avec votre fédération et la sous-préfecture de votre territoire.

 

Dissolution

 

Liquidation judiciaire

Le saviez-vous ? Lorsque la trésorerie de l’association n’est plus suffisante pour payer ses dettes, elle est en cessation de paiements. Le dirigeant a 45 jours pour se déclarer au tribunal de commerce.