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Appel à candidatures du 4 juillet au 15 août 2023
Attribution d’une dotation complémentaire aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Objet de l’appel à candidatures

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du Département dans l’objectif d’une amélioration de la qualité du service rendu à l’usager :

  • 1° Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
  • 2° Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés
  • 3° Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire
  • 5° Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants.

Conditions d’éligibilité 

  • Est éligible à la dotation complémentaire, tout service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire ou service polyvalent d’aide et de soins à domicile au titre de son activité d’aide relevant des 6° et/ou 7° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
  • Tout service autorisé sur le territoire de Saône-et-Loire peut donc candidater au présent appel à candidatures.
  • Le statut juridique, l’habilitation à l’aide sociale ou un volume minimal d’heures prestées au titre de l’APA et de la PCH ne constituent pas des critères d’éligibilité.

Principes et modalités de financement 

  • Des actions retenues par le Département
  • Des actions financées par forfait 
  • Des actions financées par bonification horaire

Procédure d’instruction et de sélection des candidatures 

La recevabilité des candidatures sera appréciée au regard des critères suivants :

  • complétude du dossier
  • respect du formalisme demandé conformément

La décision sera notifiée aux candidats à compter du 1er octobre 2023.

Modalités de candidature

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée à l’adresse suivante : dapaph@saoneetloire71.fr via le dossier de candidature téléchargeable sur le site internet du Département : www.saoneetloire71.fr

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 15 août 2023 (minuit).

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

  • Le dossier de réponse à l’appel à candidatures (annexe 1).
  • Le tableau récapitulatif complété des actions proposées (annexe 2). 
  • Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure, précisant que le service d’aide à domicile ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements.
  • La grille tarifaire actualisée des prestations proposées par le service d’aide à domicile.
  • Pour les services non habilités à l’aide sociale par le Département : un courrier indiquant que le service s’engage à négocier dans le cadre du CPOM, des modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées, selon les principes formulés dans le présent appel à candidature.
  • Les derniers bilans comptables propres à la personne morale portant l’activité économique de service d’aide et d’accompagnement à domicile (uniquement pour les SAAD non habilités à l’aide sociale).

Informations complémentaires 
Pour toute demande d’information complémentaire, contactez la direction de l’autonomie par mail, à l’adresse suivante : dapaph@saoneetloire71.fr