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Attribution d’une dotation complémentaire aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager
Du 25 novembre 2022 au 31 janvier 2023, le Département de Saône-et-Loire lance un appel à candidatures pour l’attribution d’une dotation complémentaire aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dédiée au financement d’actions améliorant la qualité service rendu à l’usager.

Objet de l’appel à candidatures

 

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les services pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions permettant de réaliser un ou plusieurs des 4 objectifs prioritaires retenus par le Département de Saône-et-Loire, parmi les 6 objectifs prévus par la loi :

  • Objectif 1 : accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
  • Objectif 2 : intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
  • Objectif 3 : contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
  • Objectif 5 : améliorer la qualité de vie au travail des intervenants.

Pour chacun de ces objectifs, les actions finançables par la dotation complémentaire sont présentées dans le règlement d’intervention de l’appel à candidatures.

Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront dans un processus de contractualisation avec les services du Département.    

Services éligibles

 

Est éligible à la dotation complémentaire tout Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) prestataire ou Service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) au titre de son activité d’aide, et répondant aux critères suivants :

  • être autorisé par le Département de Saône-et-Loire ;
  • ne pas être dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan ;
  • être à jour, au 31 décembre 2022, de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, ou être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements.

Principes et modalités de financement   

  • Montant maximal de la dotation globale

Le service peut prétendre, au titre de la dotation complémentaire prévisionnelle, à un financement annuel maximum égal au nombre d’heures effectivement réalisées en 2021 au titre des plans d’aide APA et des plans de compensation PCH, et financées en tout ou partie par le Département, multiplié par 3 €.

Il est possible de proposer plusieurs actions, répondant à plusieurs objectifs.

Pour bénéficier des crédits relevant de la dotation complémentaire sur l’année complète 2023, le SAAD devra avoir initié les actions entre le 1er  janvier  et le 30 juin 2023. A compter du 1er  juillet 2023, le financement maximum de l’année pour la dotation complémentaire sera calculé au prorata temporis.

  • Principes relatifs à la limitation du reste à charge des personnes accompagnées 

Le reste à charge doit être compris comme la différence entre le tarif appliqué par le service à l’usager et le montant du tarif de référence du Département de Saône-et-Loire (23 €) pour 1 heure d’aide à domicile prestataire)

Les modalités de limitation du reste à charge seront définies dans le CPOM pour les SAAD tarifés et les SAAD non tarifés.

Les principes et modalités de financement sont détaillés dans un document technique.

Procédure d’instruction et de sélection des candidatures

 

Les critères de sélection des candidats portent notamment sur :

  • l’adéquation aux principaux besoins décrits dans l’appel à candidatures (pondération de 20/100) ;
  • le coût de réalisation des actions et les modalités de limitation du reste à charge de l’usager proposés (pondération de 50/100).
  • La capacité du SAAD à mettre en place des indicateurs de suivi et d’évaluation de mise en œuvre des actions pertinents et à assurer la remontée des éléments bilanciels auprès du Département dans les délais indiqués au CPOM (pondération de 30/100).

Les modalités d’instruction et de sélection des candidats sont détaillées dans le règlement d’intervention de l’appel à candidatures.

Modalités de réponse à l’appel à candidatures

 

Les candidats doivent adresser, en une seule fois, leur dossier de candidature complet par mail, à l’adresse suivante : dapaph@saoneetloire71.fr.

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 31 janvier 2023.

En cas de pièces manquantes, le candidat sera enjoint à compléter son dossier avant le 10 février 2023.

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

  • le dossier de réponse à l’appel à candidatures ;
  • une attestation sur l’honneur du responsable de la structure précisant que le service ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
  • la grille tarifaire actualisée des prestations proposées par le service d’aide à domicile ;
  • pour les services non tarifés par le Département, un courrier indiquant que le service s’engage à respecter les modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées indiquées dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

La décision sera notifiée aux candidats entre le 1er avril et  le 15 mai 2023.

Informations complémentaires

 

Pour toute demande d’information, vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : dapaph@saoneetloire71.fr