Appel à candidatures pour l’attribution d’une dotation complémentaire aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager au titre de l’année 2025

Objet de l’appel à candidatures

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du Département de Saône-et-Loire dans l’objectif d’une amélioration de la qualité du service rendu à l’usager :

1. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
3. Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
4. Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
5. Lutter contre l’isolement des personnes accompagnées.

Conditions d’éligibilité 

• Est éligible à la dotation complémentaire, tout service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) prestataire ou Service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) au titre de son activité d’aide relevant des 6° et/ou 7° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
• Tout service autorisé sur le territoire de Saône-et-Loire peut donc candidater au présent appel à candidatures.
• Le statut juridique, l’habilitation à l’aide sociale ou un volume minimal d’heures prestées au titre de l’APA et de la PCH ne constituent pas des critères d’éligibilité.

Principes et modalités de soutien  

• Des actions retenues par le Département.
• Des actions financées par forfait.
• Des actions financées par bonification horaire.

Procédure d’instruction et de sélection des candidatures 

La recevabilité des candidatures sera appréciée au regard des critères suivants :

• complétude du dossier
• respect du formalisme demandé conformément.

Durant la période d’instruction des dossiers, le Département se réserve la possibilité de solliciter toute information ou document nécessaire à l’évaluation du projet et de la capacité du candidat à le mettre en œuvre.

Modalités de réponse

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée à l’adresse dapaph@saoneetloire71.fr via le dossier de réponse et le tableau récapitulatif des actions proposées téléchargeables sur le site internet du Département de Saône-et-Loire.

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 5 mai 2024.

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

• le dossier de réponse à l’appel à candidatures ;
• le tableau récapitulatif des actions proposées ;
• une attestation sur l’honneur du responsable de la structure, précisant que le service d’aide à domicile ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
• la grille tarifaire actualisée des prestations proposées par le service d’aide à domicile ;
• pour les services non habilités à l’aide sociale par le Département, un courrier indiquant que le service s’engage à négocier dans le cadre du CPOM, des modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées, selon les principes formulés dans le présent appel à candidatures ;
• les derniers bilans comptables propres à la personne morale portant l’activité économique de service d’aide et d’accompagnement à domicile (uniquement pour les SAAD non habilités à l’aide sociale).

La décision sera notifiée aux candidats à compter du 15 juillet 2024.

Pour toute demande d’information complémentaire, contactez la Direction de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées par mail : dapaph@saoneetloire71.fr