Appel à projets pour la mobilisation de l’aide à la vie partagée (AVP) au bénéfice des personnes en situation de handicap et/ou des personnes âgées de plus de 65 ans dans le cadre du déploiement d’habitats inclusifs 2025

L’appel à projets a pour objectif de faire émerger des projets qui répondent aux besoins d’une offre d’habitats intermédiaires. Ces besoins sont notamment liés au vieillissement de la population avec l’augmentation de la population âgée des 75-84 ans sur la période 2024 – 2030.

Conditions d'éligibilité

Les projets devront s’inscrire dans le cadre réglementaire de l’habitat inclusif, et répondre aux caractéristiques du projet de vie sociale et partagée (PVSP) et aux conditions d’octroi de l’Aide à la Vie Partagée (AVP).

Porteurs

Sont éligibles au portage d’un projet d’habitat inclusif et au versement de l’AVP les structures suivantes :

• associations (par ailleurs gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux ou non)
• bailleurs sociaux (offices publics ou sociétés anonymes)
• personnes morales de droit privé à but lucratif
• services d’aides et d’accompagnement à domicile (publics, privé, à but lucratif ou non)
• collectivités territoriales et leurs groupements
• mutuelles
• structures agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale.

Sont acceptées les candidatures constituées en groupement porté par l’une des structures mentionnées ci-dessus.

Pour les associations qui gèrent, en parallèle, des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), elles devront alors assurer une gestion distincte de l’habitat inclusif et de l’ESMS (personnel propre de l’habitat inclusif, comptabilité distincte…).

Publics  

Les personnes intégrant un habitat inclusif dans le département sont éligibles à l’AVP :

• personnes âgées d’au moins 65 ans sans condition de ressources ;
• personnes handicapées majeures bénéficiant d’une reconnaissance de leur handicap (droit ouvert à la MDPH, pension d’invalidité) sans condition de ressources, ou d’un précédent statut de travailleur handicapé. Un public spécifique peut-être ciblé, comme par exemple : les personnes handicapées vieillissantes, les jeunes travailleurs en situation de handicap, les personnes en situation de handicap psychique…

Types d’habitats concernés

L’habitat inclusif constitue la résidence principale de la personne qui peut être locataire, propriétaire ou sous-locataire.  

L'habitat peut prendre des formes variées selon les besoins et les souhaits exprimés par les occupants :

• logement, meublé ou non, loué dans le cadre d'une colocation ;
• ensemble de logements autonomes, meublés ou non, et situé dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.

Territoire d’implantation

L’appel à projets concerne les projets situés sur le territoire du département de Saône-et-Loire. Une attention sera portée sur la répartition géographique des projets, avec pour objectif de garantir une couverture équilibrée au regard des besoins populationnels.

Une priorité sera donnée aux projets d’habitats inclusifs :

• déposés sur les territoires SCoT de la Bresse Bourguignonne, de l’Autunois Morvan et du Chalonnais, ainsi que sur les Communes identifiées par l’étude d’opportunité, à savoir Bourbon-Lancy, Charolles, la Clayette et Marcigny ;
• situés sur des pôles de proximité ou programmes d’aménagement du territoire 
• pertinents au regard de l’offre existante d’habitats intermédiaires sur le territoire

Conditions d'octroi et de financement 

Les conditions d’octroi de l’Aide à la vie partagée (AVP) sont précisées dans le cadre du cahier des charges de l’appel à candidatures.

Procédure d'instruction et de sélection des projets 

La Conférence des financeurs de l’habitat inclusif (CFHI) analysera les projets susceptibles de bénéficier de l’AVP au regard des critères définis dans le cahier des charges et évaluera le montant alloué par an et par habitant selon l’intensité du projet de vie sociale et partagée.

La Caisse nationale de solidarités pour l’autonomie (CNSA) validera la proposition soumise par le Département.

Les modalités de sélection des projets sont précisées dans le cahier des charges de l’appel à projets.

Modalités de réponse

Les candidats doivent adresser leur dossier de candidature complet par voie électronique, à l’adresse suivante : habitatinclusif@saoneetloire71.fr  

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 13 septembre 2024 à 12h00.

Le candidat fera faire figurer en objet du mail : «  Candidature AAP HI AVP  ».

Le candidat devra transmettre un dossier complet par projet, structuré et paginé.

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement les pièces justificatives listées dans le cahier des charges de l’appel à projet.

Informations complémentaires

Pour toute demande d’information complémentaire, contactez la Direction de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées par mail, à l’adresse suivante : habitatinclusif@saoneetloire71.fr