Eau potable
La charte et le protocole de protection des captages
La charte départementale de protection des captages initiée par le Département, instaure un partenariat avec l’ensemble des acteurs, pour toujours plus d’efficacité et de transparence dans les procédures. La charte a été signée en 2010 par l’ensemble des acteurs.
La profession agricole, souvent concernée dans les zones autour des ressources en eau, est un partenaire important pour l’exploitation et l’entretien de ces espaces à préserver ; elle œuvre pour la protection des ressources souterraines, consciente de sa fragilité.
Néanmoins, cette procédure peut conduire à l’instauration de servitudes, limitant ces activités. Aussi, la charte s’accompagne d’un protocole relatif aux indemnisations des contraintes et des servitudes.
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Le tarif social de l'eau
De récentes dispositions législatives autorisent les collectivités locales à lancer des expérimentations de tarifications sociales et progressives de l’eau.
> Loi 2013-312 du 15 avril 2013, dite loi Brottes, préparant la transition vers un système énergétique sobre.
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Fuite d'eau potable après le compteur du particulier
De récentes dispositions législatives sont venues sécuriser le particulier, victime d’une fuite sur sa propriété, après son compteur d’eau. La loi créée une obligation d’alerte de la part du service de l’eau en cas d’augmentation forte de la consommation et plafonne le montant à facturer au particulier. À charge, ensuite, au particulier de faire appel à un professionnel pour réparer la fuite.
> Loi 2011-525 du 17 mai 2011 dite loi Warsmann et son décret d’application 2012-1078 du 24 septembre 2012.
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Le respect de rendements minimum pour les réseaux d’eau potable
De récentes dispositions législatives imposent aux collectivités de limiter les fuites de leurs réseaux ; des minimums de rendements en fonction de certains paramètres, un échéancier pour les atteindre, des sanctions en cas de non atteinte ont été définis.
> Décret 2012-97 du 27 janvier 2012
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Déclaration des forages particuliers
Un particulier peut décider d’utiliser une ressource en eau existante sur sa propriété (source, puits, forage…) pour tout ou partie de ses usages domestiques.
Une déclaration en mairie
Lorsque l’eau provient d’une nappe souterraine et qu’elle est captée par l’intermédiaire d’un puits ou d’un forage, cette installation doit impérativement faire l’objet d’une déclaration en mairie.
Cette déclaration obligatoire permet au service public de l’eau la vérification de la conformité de l’installation qui devra être :
• sans danger pour la qualité de l’eau de la nappe phréatique
• sans connexion avec le réseau d’eau potable.