Aides à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie

En juin 2020, le Département a voté un plan environnement 2020/2030 qui comporte un volet pour la gestion de l’eau avec un soutien aux particuliers et aux agriculteurs pour financer l’achat de dispositifs de récupération des eaux de pluie. Découvrez ci-dessous les conditions d’éligibilité ainsi que les formulaires de dépôt de votre dossier.

L’aide est attribuée sous la forme d’une subvention sur présentation des devis et du plan de financement.

Bénéficiaires :

Les exploitants agricoles (éleveurs, maraîchers, cultivateurs, viticulteurs...) dont le siège de leur exploitation est situé en Saône-et-Loire, quel que soit leur statut :

  • les personnes physiques ;
  • les personnes morales dont l'objet est agricole (EARL, SARL, etc.) ;
  • les groupements d'agriculteurs (dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime...), tels que les Sociétés à objet agricole comme les GAEC ou les CUMA.

Les équipements éligibles :

  • La collecte de l’eau : 
    • système de récupérateur des eaux de pluie avec gouttière, pompe, indicateur niveau de remplissage, etc.
  • Le stockage :  
    • Cuves et citernes entrées ou aériennes (hors travaux d’enfouissement) ;
    • Poches souples fermées et autoportantes ;
    • Abreuvoir, impluviums.
  • Les traitements (répondant aux normes sanitaires) :
       
    • Les systèmes de préfiltration (en amont des systèmes de stockage d’eaux de pluie) afin de retenir les particules importantes ;
       
    • Kit filtrant allant de la filtration primaire, voire secondaire (filtre charbon), à la potabilisation (stérilisateur UV ou cartouche en céramique).
  • Selon l’activité de l’exploitation : des dispositifs de reminéralisation à l’exclusion des consommables et les systèmes de traitement de l’eau répondant aux normes sanitaires (standard ou AOP).
  • L’acheminement : 
    • Tonnes à eau ;
    • Citernes de transport et châssis ;
    • Réseaux de transport et cheminement des eaux pluviales (système de tuyauterie...).

Sont exclus :

  • Les études de forage et toute étude non liée à l’investissement projeté ;
  • Les forages ;
  • Les créations de points d’eau ;
  • Le curage de puits ;
  • Les aménagements en dehors de l’exploitation (étangs, mares, rivières...) ;
  • Les rénovations de citernes, dont le demandeur n’est pas propriétaire ou non privatives (communales, EPCI...) ;
  • Les matériels d’occasion.

Montant de l'aide :

Le plafond de dépenses subventionnable est de 60 000 € HT par porteur et par an avec un taux d’aide maximum de 80%.

Les tranches de financement sont les suivantes :

Type de projetDépenses subventionnablesTaux d'aideMontant plafond des aides
IndividuelJusqu'à 20 000 € HT  80 %16 000 €
 De 20 001 € à 60 000 € HT80 %20 000 €
collectifJusqu'à 60 000 € HT80 %48 000 €

Ce dispositif vient en complément des autres dispositifs nationaux, régionaux ou locaux existants concernant ce type d’équipement.
Le taux et le montant des aides du Département seront accordés en fonction des autres interventions. Au total, l’ensemble des aides obtenues ne pourra excéder les 80% du montant total d’investissement.

La subvention d’investissement aux agriculteurs relève du régime des aides dites «  de minimis  », issues du règlement (UE) N°1408/2013 en lien relatif aux aides  de minimis  dans le secteur de l’agriculture qui en précise les conditions de mise en œuvre. Ce dernier fut modifié en partie par le règlement (UE) N°2019/316. Il appartient donc à l’exploitant agricole et sous sa responsabilité de comptabiliser les aides  de minimis  perçues afin de vérifier qu’il ne dépasse pas le plafond. Pour cela, à chaque nouvelle demande d’aide relevant du régime de minimis agricole, il lui est demandé de remplir une attestation fournie avec le dossier de demande d'aide de minimis. Il liste dans cette attestation les aides  de minimis  agricole qui lui ont été attribuées au cours de l'exercice fiscal en cours et des 2 précédents. Le plafond d’aide  de minimis  est actuellement fixé à 20 000€.

Modalités de versement : 

Une avance de 50% de l’aide totale sera versée pour le démarrage de l’opération sur demande expresse. Le solde de l’aide sera attribué sur présentation des factures acquittées et une attestation sur l’honneur relative aux participations financières sur l’investissement.

En cas de non réalisation de l’opération ou de dépassement des taux maximum des aides publiques, le Département demandera le remboursement de l’avance versée ou le reversement du trop-perçu en fonction du calcul des taux d’aide.

Les investissements devront être réalisés au plus tard 12 mois après l’obtention de l’aide départementale et les pièces justificatives au versement de ladite subvention apportées au plus tard dans les 15 mois.

 

Dépôt du dossier uniquement en ligne :

  • Pièces justificatives demandées :

    • Un devis

    • Une note de présentation du projet notamment le dimensionnement des équipement

    • Le dernier bilan d’exploitation avec les annexes comptables

    • Un RIB de l’exploitation

    • Un plan de financement de l’investissement faisant apparaitre, notamment, les autres aides publiques d’autres financeurs (Etat, Région, agence de l’Eau, intercommunalités ...)

    • Une attestation des aides minimis selon le formulaire officiel existant 

La date de fin du dépôt des dossiers est fixée au 31/12/2021.

Contact : mission-agriculture@saoneetloire.fr

L’aide est attribuée sous la forme d’une subvention d’investissement sur présentation des devis.

Bénéficiaires :

Ce dispositif s’adresse aux propriétaires ou futurs propriétaires justifiant de leur résidence principale en Saône-et-Loire et ayant des revenus très modestes, modestes et intermédiaires selon la classification de l’Etat.

Une seule aide sera versée par foyer fiscal.

Le bénéficiaire fait son affaire de toutes les autorisations nécessaires à l’équipement (notamment en matière d’urbanisme et du cycle de l’eau).

 

 

Les équipements éligibles :

  • La fourniture et la pose par un professionnel sans obligation de qualification Reconnu garant de l’environnement (RGE), d’un système de récupération de l’eau de pluie comprenant, une cuve enterrée d’un minimum de 3000 litres, Les équipements de filtration et / ou de pompage, raccordement électrique.
  • Le raccordement aux installations intérieurs, y compris éventuel disconnecteur et sous-compteur dans le cas où l’eau doit retourner à l’assainissement (sanitaire, lavage en extérieur).
  •  Le raccordement éventuel du trop-plein au réseau d’eaux pluviales.

Montant de l’aide :

Montant total de l'aide : 1000€

Cette aide est cumulable avec les autres aides nationales, régionales ou locales existantes concernant ce type d’équipement. Par exemple, l’aide départementale peut se cumuler avec le Crédit d’impôt voté dans le cadre de la Loi sur l’eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et avec les autres aides de l’ANAH.

Modalités de versement :

L’aide sera versée en une seule fois, par foyer fiscal et par an à réception de :

  • La facture acquittée mentionnant le lieu des travaux
  • L’attestation de conformité de raccordement au réseau d’assainissement fournie par la collectivité compétente en matière d’assainissement (commune, syndicat, intercommunalité) si usage intérieur.

Les investissements devront être réalisés au plus tard 12 mois après l’obtention de l’aide départementale et les pièces justificatives au versement de la dite subvention apportées au plus tard dans les 15 mois.

Dépôt du dossier :

Pièces justificatives demandées :

  • Un devis faisant apparaître le volume de la cuve et plan de situation sur la parcelle
  • Une attestation qu’il s’agit de la résidence principale
  • L’indication des autres aides éventuellement demandées
  • L’indication d’un usage intérieur de l’eau de pluie
  • Un justificatif lié aux ressources du foyer fiscal

La date de fin du dépôt des dossiers est fixée au 31/12/2021.

Contact : adil@habitat71.fr