Protéger ses droits

Toute personne âgée ou en situation de handicap bénéficiant d’une prise en charge par un établissement, un service social, médico-social ou son représentant légal peut faire valoir ses droits.

Faire appel à une personne qualifiée

Toute personne âgée ou en situation de handicap bénéficiant d’une prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée pour l'aider à faire valoir ses droits :

  • respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de l’usager,
  • libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement),
  • prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé,
  • confidentialité des données concernant l’usager,
  • accès à l’information,
  • information sur les droits fondamentaux, les protections particulières légales et contractuelles et les recours dont l’usager bénéficie,
  • la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

 L’intervention d’une personne qualifiée est gratuite.

Vous souhaitez faire appel à une personne qualifiée ?

Consultez la liste des personnes qualifiées intervenant en Saône-et-Loire puis contactez la personne qualifiée de votre choix.

La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal, dans des conditions fixées par décret.

Elle intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles) :

  • personnes âgées : services d’aide et d’accompagnement à domicile, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), résidences autonomie, unités de soins de longue durée (USLD)...
  • personnes en situation de handicap : services d’aide à la vie sociale (SAVS), services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah), foyers de vie, foyers d’accueil médicalisé (FAM), établissement et service d’aide par le travail (Esat)...

 

Les personnes qualifiées sont désignées conjointement par le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du Département. 

Allô maltraitance

Numéro d'appel national

Négligences, atteintes à la dignité, violences psychologiques ou physiques.

Si vous êtes victime ou témoin d’une situation de maltraitance, contactez le 3977, un numéro d’appel unique d’écoute, d’information et d’orientation.

ALMA 71-21, plateforme locale

Le centre d’écoute Allô Maltraitance en Saône-et-Loire (ALMA 71-21) soutient et conseille les personnes âgées ou handicapées victimes de maltraitance.

Permanence d’écoute pour la Saône-et-Loire (Mâcon) les mardis de 14 h à 17 h

 

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPHou du Président du Département ?

Vous pouvez faire une demande de conciliation ou un recours administratif.

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

1 - Faire une demande de conciliation

Pourquoi ?

Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.

Comment ?

Par un écrit remis ou adressé à la MDPH

Le directeur de la MDPHdésigne une personne indépendante chargée de la conciliation.

Quand ?

Dans les 2 mois après réception de la décision par la MDPH.

À savoir

La personne indépendante chargée de la conciliation va rédiger un rapport à la fin de la conciliation.

A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif. La procédure de conciliation suspend le délai de recours.

2 - Faire un recours administratif

Pourquoi ?

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée.

Comment ?

Par un écrit remis ou adressé à la MDPH.

Quand ?

Dans les 2 mois après réception du courrier de la MDPH.

À savoir

Étape 1 :
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision que vous souhaitez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.

Ce recours administratif est dit recours administratif préalable obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux. Il est adressé à :

MDPH
Espace Duhesme
18 rue de Flacé
71026 Mâcon cedex 9

Étape 2 :
vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision après le RAPO, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.

À noter que l’absence de réponse à votre RAPO dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux.

Si vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPHà la suite du RAPO ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Dans le cas où aucune décision n’a été prise dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par laMDPHde votre RAPO.

 

Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez vous adresser votre recours contentieux :

  • au tribunal administratif pour : RQTH, orientation professionnelle,
     

    Tribunal administratif
    22 rue d’Assas – BP 61616
    21616 Dijon cedex               
          

    ou par voie électronique : www.telerecours.fr

 
  • au tribunal de grande instance pour :  AAH et CPR, AEEH et ses compléments,  ACTP/ ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux,

 

Tribunal de grande instance, pôle social
8 rue de la Préfecture
CS 90317
71017 Mâcon cedex

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président du Département, vous pouvez : 

Pourquoi ?

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée.

Comment ?

Par un écrit remis ou adressé au président du Département.

Quand ?

Dans les 2 mois après réception du courrier du président du Département.

À savoir

Étape 1 :
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision que vous souhaitez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.

Ce recours administratif est dit recours administratif préalable obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux. Il est adressé à :

 

Monsieur le Président du Département
Direction de l’autonomie des personnes âgées personnes handicapées - MDPH
Espace Duhesme - 18 rue de Flacé
71026 Mâcon cedex 9

Étape 2 : 
Vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision après le recours administratif préalable obligatoire, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.

À noter que l’absence de réponse à votre recours administratif préalable obligatoire  dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux.

Si vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal :  votre requête motivée, une copie de la décision prise par le président du Département à la suite du recours administratif préalable obligatoireainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
Dans le cas où aucune décision n’a été prise dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par le président du Département de votre recours administratif préalable obligatoire.

Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez adresser votre recours contentieux :

  • au tribunal administratif pour la CMI mention stationnement  

Tribunal administratif
22 rue d’Assas – BP 61616
21616 Dijon cedex                      

ou par voie électronique : www.telerecours.fr

 

  • au tribunal de grande instance pour  la CMI mention invalidité priorité :

Tribunal de grande instance, pôle social
8 rue de la Préfecture
CS 90317
71017 Mâcon cedex