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Le service de transport scolaire adapté est une aide mise en place par le Département pour les élèves et les étudiants en situation de handicap.

Le transport scolaire adapté pour élèves et étudiants en situation de handicap

Les types d’aides

  • Remboursement des titres de transport lorsque l’élève ou l’étudiant peut utiliser les services de transports en commun.
  • Versement d’une indemnité kilométrique (0.30 € par kilomètre) lorsque le transport de l’élève ou de l’étudiant est assuré au moyen d’un véhicule personnel (parents, tuteur, famille d’accueil). 
  • Organisation d’un transport adapté si l’élève ou l’étudiant ne peut pas utiliser un service de transport en commun, ni être transporté au moyen d’un véhicule personnel.  

Bon à savoir : il est possible de combiner le versement d’une indemnité kilométrique et la mise en place d’un transport adapté.

Les modalités de prise en charge du transport scolaire  

Le Département prend en charge le transport scolaire à hauteur d’un aller-retour :

  • par jour de scolarité aux horaires de l’établissement scolaire (temps d’accueil périscolaire compris pour les élèves du premier degré) pour les élèves externes et demi-pensionnaires,
  • par semaine pour les élèves internes.
  •  par quinzaine pour les élèves internes scolarisés à plus de 200 km de leur domicile.
     

Seuls les trajets entre le domicile et l’établissement scolaire sont pris en charge.

Les conditions pour bénéficier d’une aide      

  • Être scolarisé dans un établissement public ou privé d’enseignement général, professionnel ou agricole de l’Éducation nationale ou du ministère de l’Agriculture.
  • Avoir un avis favorable de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour la prise en charge du transport scolaire.
  • Être domicilié en Saône-et-Loire.

Faire une demande de prise en charge du transport scolaire

Première demande de prise en charge du transport scolaire

Si vous n’avez jamais bénéficié d’une prise en charge du transport scolaire ou si l’avis de prise en charge du transport scolaire de la MDPH n’est plus valide, vous devez obligatoirement déposer une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

  • Déposez votre demande en ligne auprès de la MDPH  
  • Si vous ne pouvez pas effectuer votre demande en ligne : 
    • téléchargez puis remplissez le formulaire de demande MDPH 
    • joignez tous les justificatifs demandés
    • déposez votre demande complète auprès de la MDPH ou de la Maison locale de l’autonomie (MLA) la plus proche.

Demande de renouvellement de prise en charge du transport scolaire

Les demandes de renouvellement pour l’année scolaire 2020-2021 doivent être déposées avant le 17 juillet 2020. 

Si vous avez déjà bénéficié d’une prise en charge du transport et si l’avis de prise en charge du transport scolaire de la MDPH est toujours valide, vous devez faire une demande de renouvellement auprès du Département.

  • Déposez votre demande de renouvellement en ligne 
  • Si vous ne pouvez pas effectuer votre demande en ligne : 
    • téléchargez puis remplissez le formulaire de demande de renouvellement du Département,
    • joignez tous les justificatifs demandés,
    • déposez votre demande complète auprès de la cellule Transport des élèves et des étudiants en situation de handicap du Département. 

La carte mobilité inclusion

Elle permet aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de bénéficier de certains droits pour faciliter leurs déplacements (stationnement, priorités d’accès dans les transports en commun d’attente...).

La demande est à faire auprès de la Maison départementale de l’autonomie – Maison départementale des personnes handicapées (MDA - MDPH) ou à l’occasion d’une demande d’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

                                                                                                                                 

Qu'est-ce que la carte CMI ?

On parle de CMI pour parler des cartes mobilité inclusion.

Comment obtenir une carte CMI ?

Il y a 3 CMI différentes :
  •  la CMI stationnement. Elle va petit à petit remplacer l’ancienne carte de stationnement,
  •  la CMI priorité. Elle va petit à petit remplacer l’ancienne carte de priorité,
  •  la CMI invalidité. Elle va petit à petit remplacer l’ancienne carte d’invalidité,
  •  les CMI sont gratuites pour l’usager.
 

Qu’est-ce que la CMI mention priorité ?

La CMI mention priorité ouvre droit pour son titulaire à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements, manifestations accueillant du public et dans les files d’attente.

Quels sont les critères d’attribution de la CMI mention priorité ?

La CMI mention priorité est délivrée à toute personne ayant un taux d’incapacité inférieur à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée comme pénible. Elle est délivrée pour une durée d'un à vingt ans ou à titre définitif.

Qu’est-ce que la CMI mention invalidité ?

La CMI mention Invalidité ouvre droit :
  • pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements, manifestations accueillant du public et dans les files d’attente, 
    • pour son titulaire à une réduction fiscale, à un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et à des avantages commerciaux (réduction RATP, SNCF, …).
 

Quels sont les critères d’attribution de la CMI mention invalidité ?

La CMI mention invalidité est délivrée à toute personne :
  • dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, le taux d’incapacité mesure vos difficultés dans la vie à cause de votre handicap. Par exemple vous avez besoin d’aide pour vous laver ou vous habiller ou vous avez besoin d’une soutien tout le temps dans votre vie, vous pouvez alors avoir un taux d’incapacité supérieur à 80%,
  • ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale,
  • ou qui bénéficie de l’APA en GIR 1 ou 2 (selon la grille nationale AGGIR),
Elle est délivrée pour une durée d'un à vingt ans ou à titre définitif.

Qu’est-ce que la CMI mention stationnement ?

La CMI mention stationnement ouvre droit à utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.