Demande MDPH

Les aides accordées par la MDPH sont destinées aux enfants et adultes en situation de handicap. Elles sont adaptées à votre situation et à vos besoins : aides pour se déplacer, scolariser son enfant, accéder à la formation professionnelle et à l’emploi, être aidé à domicile, être orienté vers un établissement ou un service médico-social…

Faire une demande MDPH

Les étapes

  1. Téléchargez le formulaire de demande MDPH (Cerfa 15692*01)

  2. Remplissez puis signez le formulaire de demande MDPH

  3. Joignez tous les justificatifs demandés au formulaire

  4. Adressez votre dossier complet à la MDPH ou à votre Maison locale de l’autonomie.

À savoir : le dossier est à adresser à la MDPH du département du lieu de résidence du demandeur.

Les justificatifs

  • Un certificat médical de moins de 6 mois (cerfa n° 15695*01).
  • Un justificatif d’identité du demandeur ou de son représentant légal : pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France.
  • Un justificatif de domicile : pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal. Pour les personnes hébergées par un tiers, joindre un justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
  • Tout document utile à l’évaluation de votre situation et de vos besoins signalés par un trombone dans le formulaire de demande MDPH (facture pour l’acquisition de matériel adapté, CV, etc.).

 

Le formulaire national de demande MDPH permet de mieux prendre en compte les besoins et les attentes des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants. Grâce au formulaire, vous pouvez soit demander l’ouverture de l’ensemble des droits susceptibles de répondre à vos besoins, soit demander des droits précis (par exemple, le renouvellement d’une prestation).

 

Ce formulaire est nécessaire pour solliciter un certain nombre d'aides et prestations :

  • l'allocation adulte handicapée (AAH)
  • l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer
  • le renouvellement d'une allocation compensatrice (ACTP et ACFP)
  • la scolarisation : projet personnalisé, parcours et aides.
  • l'orientation professionnelle et/ou formation
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • l'orientation vers un établissement ou service médico-social
  • la carte mobilité inclusion (CMI)
  • l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Pour permettre à la MDPH d’évaluer l’ensemble des aides pouvant vous être accordées pour répondre à vos besoins, remplissez le formulaire le plus précisément possible, notamment les parties libres dans lesquelles vous pouvez reporter tous les renseignements importants sur votre situation : vie quotidienne,  situation professionnelle, vie scolaire….

En savoir plus sur le site de la CNSA

 

 

  • La MDPH vérifie que votre dossier est complet. Elle peut vous demander de compléter votre dossier et/ou de lui fournir des pièces manquantes.
  • Elle évalue vos besoins et élabore un projet de Plan personnalisé de compensation (PPC).
  • Votre dossier est ensuite soumis à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui rassemble des représentants du Département, des administrations de l'État, des organismes de protection sociale et des associations de personnes handicapées.
  • La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de l’ouverture de vos droits
  • La MDPH vous adresse la notification de la décision de la CDAPH, ainsi qu'aux organismes concernés par l'ouverture des droits : Caisse d'allocations familiales (CAF), Éducation nationale, Département, établissements ou services médico-sociaux ….