Droits et devoirs

Vous souhaitez faire une demande de RSA. L’attribution de cette allocation comporte un certain nombre de droits et devoirs que vous devez connaître.

Quels sont mes droits ?

Percevoir un revenu minimum 

  •  Je reçois l’allocation RSAdont le montant varie en fonction de ma situation familiale et professionnelle.
  •  J’accède à des droits complémentaires selon mes ressources (CMU, tarifs énergie, dégrèvement taxe habitation…).

Être accompagné dans un parcours d’insertion professionnelle et/ou sociale  

  • J’ai un référent unique de Pôle emploi qui m’accompagne et me convoque régulièrement dans le but de retrouver un emploi.
  • ou
  • J’ai un référent unique du Département ou du CCAS/CIAS qui m’accompagne et que je rencontre régulièrement dans le but de développer mon autonomie

Quels sont mes devoirs ?

Déclarer mes ressources et tout changement de situation 

  •  Tous les 3 mois, je transmets à la CAFou la CRMSA une Déclaration trimestrielle de ressources (DTR) indiquant tous les revenus, y compris ceux qui ne sont pas déclarés aux impôts.
  •   Je transmets les documents nécessaires pour l’étude de mes droits.
  •   J’accepte que des contrôles de ma situation soient réalisés.
  •   Si ma situation de famille, de logement, de travail et de revenus change, j’informe immédiatement la CAFou la CRMSA.
  •   En fonction de ma situation, je fais valoir mes droits à prestations sociales et à créances alimentaires.

Respecter un contrat et engager des démarches 

  •  Je réponds aux convocations de Pôle emploi et je conclus un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui implique de renouveler l’inscription à Pôle emploi, me rendre aux entretiens avec mon référent et respecter les termes de mon PPAE.
  •  Si je suis accompagné(e) par le Département ou le CCAS/CIAS, je conclus un contrat d’engagements réciproques (CER) qui me conduit à faire des démarches obligatoires et à rencontrer mon référent.

Que se passe-t'il si je ne respecte pas mes devoirs

La suspension du versement de l’allocation

En cas de non-respect de mes engagements, mon allocation est réduite de 50 % sur une durée pouvant aller de 1 à 4 mois, conformément à la loi.

La fraude

En cas de fausse déclaration ou d’omission délibérée de déclaration pour des faits remontant au plus à deux ans et ayant abouti au versement indu du RSA, je risque :

  • un premier avertissement écrit,
  • une amende administrative (de 110 € à  2 648,80 € d’amende en plus du remboursement des sommes indues),
  • un dépôt de plainte.