La gestion de mon dossier

L’instruction et le versement    

La demande de RSA est instruite par la CAF et la CRMSA qui sont chargés de procéder au calcul du droit et au versement de l’allocation en tant qu’organisme payeur. Le Département de Saône-et-Loire finance l’intégralité de l’allocation RSA.

Les recours possibles    

1re étape => recours gracieux

Toute réclamation dirigée contre une décision relative au RSA adressée par la CAF ou la CRMSA, doit faire faire l’objet, au préalable, d’un recours devant le président du Conseil départemental. Il convient alors d’adresser cette réclamation au Département accompagnée de la décision contestée.
Ce recours est possible dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée (refus d’ouverture de droit au RSA, indu…). Les réponses à ces recours sont assurées par le Département de Saône-et-Loire.

2e étape => Recours contentieux

Les réponses apportées par le Département au recours gracieux peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

Qu’est-ce qu’un indu ?

Un indu est une somme perçue à tort par le bénéficiaire du RSA (changement de situation non signalé ou tardivement, erreur de la CAF ou de la CRMSA…).
Tout paiement indu d’allocation RSA fait l’objet d’une récupération, un remboursement. Deux modalités de recouvrement sont possibles :

  • remboursement à l’initiative du bénéficiaire en une seule fois ou avec la mise en place d’un échéancier de paiement,
  • remboursement par retenue sur le montant des prestations familiales à échoir.

Les remises de dette

Les créances de RSA (indu) peuvent être réduites par décision du président du Département de Saône-et-Loire si le bénéficiaire justifie d’une situation de précarité et de sa bonne foi. Si une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration sont à l’origine de l’indu, aucune remise n’est possible. Les décisions de remise de dette sont contestables directement devant le tribunal administratif.