La Maison départementale des personnes handicapées

Créées par la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont en place depuis le 1er janvier 2006.

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Ouverture limitée du 5 au 14 août

L’accueil de la MDPH/MLA Mâcon sera fermé au public du lundi 05/08/19 au mercredi 14/08/19 inclus  : du lundi au jeudi de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 13h30 à 16h30.
Durant cette période vous pouvez  :

  • Venir à la  MDPH/MLA le matin de 8h30 à 12h30 du lundi au vendredi
  • Joindre la MLA et la MDPH par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

 
Vous pouvez également déposer votre dossier de demande dans la boîte aux lettres, devant le bâtiment en bas de l’escalier. Des dossiers de demande seront également à votre disposition dans un présentoir devant la salle d’attente en entrant dans le bâtiment.

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Antenne de Paray-le-Monial

Au mois de juillet, l’antenne MDPH sera uniquement ouverte au public :

  • mardi 02 et 09 juillet de 9 h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h30,
  • jeudi 18 et 25 juillet de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30,
  • mardi 30 juillet de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30,

Le bureau d’accueil de la MDPH sera fermé au public du 1er au 31 août.

Vous pouvez contacter la MDPH de Mâcon par courrier (coordonnées ci-contre)

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Qui sommes-nous ?

Elles traduisent la volonté de rassembler les compétences liées au handicap afin de faciliter les démarches des personnes handicapées. Les MDPH sont ainsi, dans chaque département, le « guichet unique » d'accès aux droits et prestations prévu pour les personnes handicapées.

Les MDPH sont des groupements d'intérêt public, dont le Département assure la tutelle administrative et financière ; c'est le président du Département qui préside ce groupement. Les membres du groupement sont : le Département, l'État, la Caisse primaire d'assurance maladie, la Caisse d'allocation familiales et la Mutualité sociale agricole.

Elle n’est pas l’organisme unique du handicap :

  • elle est l’échelon spécialisé du droit à compensation : dans la logique d’inclusion promue par la loi de 2005, le droit commun doit être, dès que possible, la première réponse aux besoins des personnes handicapées,
  • un certain nombre de droits et prestations lui « échappent », notamment ceux relevant des soins et des organismes de protection sociale,
  • Elle ne peut pas fonctionner sans partenariat, ce qui nécessite que chacun trouve sa juste place,
  • Elle est souvent qualifiée de « guichet unique » ; pourtant elle ne se contente pas d’être un guichet,
  • Elle ne finance pas les prestations, ne met pas en oeuvre les accompagnements, mais les déclenche.

L’organisation des MDPH

La COMEX (commission exécutive) administre la MDPH.

La commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) attribue les droits et les prestations.

La commission des droits et de l'autonomie

Ses compétences sont fixées à l’article L.241-6 du CASF

La CDAPH est compétente pour :

1. Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.

  • Orientation en milieu ordinaire ou protégé,
  • attribution des auxiliaires de vie scolaire.

2. Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir.

  • Y compris les établissements scolaires,
  • les établissements sanitaires ne sont pas concernés.

Lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne.

3. Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de la carte mobilité inclusion", pour l'enfant ou l'adolescent de l’AEEH et son complément, et, pour l'adulte, de l’AAH et de son complément de ressources.

Apprécier si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation (PCH).

Apprécier si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale

4. Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail.

5. Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

Les autres compétences de la CDAPH

  • Donner un avis sur la CMI : évaluation équipe pluridisciplinaire et avis CDAPH.
  • Désigner un médecin chargé de donner un avis sur les aménagements d’examen : désignation par la CDAPH.
  • Donner un avis pour l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse : avis CDAPH.
  • Donner un avis sur les transports scolaires : convention conseil départemental-MDPH.

La commission exécutive (Comex)

La commission exécutive est l’instance délibérante présidée par le président du Département.

La Maison départementale des personnes handicapées est un groupement d’intérêt public (GIP) administré par une commission exécutive. La Comex est l’instance délibérante du GIP, c’est son « conseil d’administration ».

Elle est présidée par le président de la collectivité départementale.

 Composition

En Saône-et-Loire, la Comex est composée de plusieurs membres dont :

  • des représentants du Département (collectivité départementale de Saône-et-Loire),
  • des représentants des associations de personnes handicapées,
  • des représentants de l’État (direction départementale de la dohésion sociale, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, direction des services départementaux de l’Éducation nationale),
  • des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général,
  • le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant.

Compétences

Au titre de l’administration de la MDPH, la Comex délibère sur les sujets suivants :

l’organisation générale de la MDPH, notamment :

  • la mise en œuvre et l’organisation de la CDAPH
  • de l’équipe pluridisciplinaire,
  • la gestion du fonds départemental de compensation du handicap,
  • le budget,
  • les formes du dialogue social,
  • les conventions,
  • le rapport annuel d’activité,
  • les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant,
  • l’acceptation des dons et des legs,
  • l’exercice des actions en justice et les transactions,
  • la composition de la commission d’appels d’offres et la désignation de ses membres,
  • les admissions ou exclusions des membres du GIP,
  • les modifications de la convention constitutive,
  • la liste des personnes qualifiées,
  • les actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux pour les personnes handicapées.