La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, instance de coordination des financements visant à développer les politiques de prévention de la perte d’autonomie à destination des personnes âgées de 60 ans et plus.

Les travaux de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) doivent permettre une amélioration de la visibilité de l’existant et l’identification des besoins non couverts ou non financés sur le territoire départemental, afin de définir une stratégie coordonnée de prévention.

 

Les grands objectifs de la conférence sont les suivants :

  • anticiper le vieillissement de la population,
  • améliorer les politiques de prévention de la perte d’autonomie,
  • favoriser le soutien à domicile des personnes âgées,
  • mieux coordonner les stratégies régionales et locales en matière de prévention, leur contenu et leur déploiement territorial.

Pour atteindre ces objectifs, cette instance est chargée :

  • d’établir un diagnostic partagé des besoins en matière de prévention des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental,
  • de recenser les initiatives locales,
  • de réaliser un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou réglementaires.

La mise en place au sein de chaque Département, d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est prévue par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur au
1er janvier 2016.

Cette instance constitue également une des priorités du schéma départemental pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap 2016-2018 (Axe 1 – action 1).

Les grands axes légaux du programme des actions de prévention

 

  • Axe 1 : amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile,
  • Axe 2 : attribution du forfait autonomie,
  • Axe 3 : coordination et appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aides et d’accompagnement à domicile (Saad),
  • Axe 4 : coordination et appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aides et de soins à domicile (Spasad),
  • Axe 5 : soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie,
  • Axe 6 : éveloppement d’autres actions collectives de prévention.

Au niveau des financements

Des financements spécifiques sont attribués à la conférence des financeurs par la CNSA par le biais des deux concours suivants :

  • un concours pour le forfait autonomie réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles ;
  • un concours pour les autres actions de prévention suivantes :
    • Amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles (hors adaptation de l’habitat), axe 1 du programme,
    • Coordination et appui des actions de prévention mises en œuvre par les SPASAD, axe 4 du programme,
    • Développement d’autres actions collectives de prévention touchant les thématiques suivantes : santé globale / bien vieillir, habitat et cadre de vie, sécurité routière, accès aux droits, lien social, préparation à la retraite, axe 6 du programme.

Ce concours est réparti par département en fonction du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus résidantes sur le territoire départemental.

Les financements CNSA relatifs aux axes 1 et 6 doivent bénéficier pour au moins 40% de leur montant à des personnes non éligibles à l’APA. Ces financements spécifiques CNSA ne doivent intervenir qu’en complément des financements existants. S’agissant notamment des actions collectives d’accompagnement des proches aidants, d’autres cofinancements sont mobilisables dans le cadre des moyens alloués à la section IV du budget de la CNSA.

La composition de la conférence en Saône-et-Loire

La conférence a été installée le 10 juin 2016. Le Département en assure la présidence, l’agence régionale de la santé et la Carsat, les vice-présidences.

Les autres membres de la conférence sont  : la MSA, la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI), la CPAM (représentés par la Carsat), l’Anah, les caisses de retraite complémentaires (Agirc-Arrco), la Mutualité française 71, l’association des maires ainsi que 6 collectivités territoriales : la Ville de Mâcon, la Ville de Chalon, la Ville de Montceau-les-Mines, la Ville du Creusot, le centre intercommunal d’action sociale du Grand Autunois Morvan et la communauté de communes Le Grand Charolais.

L’action de la Conférence des financeurs en 2018

Sur la base du programme coordonné 2016/2018, la Conférence agit sur le département par des actions individuelles :

  • En renforçant les possibilités d’accès aux équipements et aides techniques :

Cette démarche s’appuie sur l’évaluation des besoins des personnes âgées par les équipes médico-sociales des Maisons/Service Autonomie dans le cadre des visites à domicile pour l’APA. De janvier à août 2018, ce sont ainsi 195 personnes âgées qui ont pu bénéficier d’un soutien financier supplémentaire pour l’acquisition d’une aide technique, représentant un montant un peu supérieur à 119 000 €. Ce dispositif est dans une phase de montée en charge depuis décembre 2017.

  • Soutien aux actions menées par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) :

Entre 2017 et 2018, 45 033.50 € sont consacrés à cette démarche au moyen de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec ces services. Quatre SPASAD sont ainsi concernés, à savoir : le SPASAD de Chalon-sur-Saône, le SPASAD du canton de Givry, le SPASAD d’Autun et le SPASAD du Val de Saône, pour mener diverses actions de lutte contre l’isolement social et de prévention de la perte de mémoire au domicile des bénéficiaires notamment par la lecture, le jeu, le numérique…

La Conférence agit sur le département des actions collectives à portée départementale ou territoriale

Une partie de ces actions a été retenue suite à l’appel à projets lancé du 1er février au 31 mars 2018. 82 projets ont été reçus dans ce cadre.

  • 54 projets favorables 
  • 29 projets défavorables (dont un reçu dans le cadre de la délégation du Groupement d’intérêt économique Maintien à domicile des personnes âgées (GIE IMPA)

Les objectifs 2018 ont été les suivants :

  • Poursuivre le déploiement d’un socle d’actions collectives à l’échelon départemental.

Pour les personnes à domicile, les ateliers « Bons Jours » auparavant dénommés « Programme Santé séniors »» organisés par le GIE IMPA s’organisent notamment autour des thèmes de la nutrition, de l’équilibre, du bien-être, du sommeil, de la vitalité. Ils bénéficient d’un soutien à hauteur de 123 000 € pour 15 ateliers et 98 séances de bilan organisés sur l’ensemble du territoire départemental.

Pour les personnes âgées en résidence autonomie, l’enveloppe de 667 300 € est en cours de répartition entre les 29 établissements identifiés compte tenu des actions de prévention de la perte d’autonomie qu’ils envisagent de mettre en place.

  • Adapter le logement et déployer les aides techniques dans le cadre de la silver-économie.

Cette démarche se traduit par un soutien financier à hauteur de 390 590 €, d’une part par le déploiement d’un dispositif départemental autour de l’appropriation des aides techniques et de leur réutilisation, et d’autre part par des démarches expérimentales d’équipements en domotique du domicile de personnes âgées associées à une évaluation, en Autunois Morvan et en Charollais-Brionnais.

  • Faciliter l’accès aux droits dans les territoires.

Il s’agit d’initiatives portées principalement par les collectivités locales. La conférence a choisi de soutenir à hauteur de 73 764 €, en particulier les ateliers d’initiation informatique, de formation aux premiers secours, de prévention routière.

  • Prévenir les fragilités.

Cet objectif se traduit par des initiatives locales autour :

  • d’activités physiques adaptées  
  • d’actions de prévention vis-à-vis de la santé
  • d’actions de prévention de l’isolement social qui ont été retenues dans le cadre de l’appel à projets de la conférence des financeurs que dans le cadre de la délégation de gestion au Groupement d’intérêt économique Maintien à domicile des personnes âgées (GIE IMPA);
  • de soutien aux proches aidants
  • Financer des actions à destination des résidents d’EHPAD

Depuis une instruction de la direction générale de la cohésion sociale de juin 2018, il est devenu possible pour la conférence de financer les actions de prévention à destination des résidents d’Ehpad. C’est sur cette base, que les directeurs d’Ehpad ont été destinataires d’un courrier les invitant à faire parvenir leurs actions de prévention. 57 projets ont été reçus émanant de 30 Ehpad différents.

En définitive, 22 Ehpad ont reçu une aide de la CFPPA pour des projets permettant de retarder la perte d’autonomie de leurs résidents sur des thématiques générales de lutte contre l’isolement, d’activités physiques adaptées, de dispositifs de prévention des chutes, de bien-être et estime de soi, de lutte contre la dénutrition et enfin de médiation animale.

  • Le financement d’actions pour l’aide aux aidants

La conférence a souhaité lancer un appel à projets complémentaire sur la thématique de l’aide aux aidants. Cet appel à projet lancé sur une durée d’un mois a permis de financer 13 projets. Les projets permettent globalement de lever les freins psychologiques limitant la prise en charge de l’aidant.

  • Le nouveau programme coordonné de financement a été adopté le 13 novembre 2018 par la conférence des financeurs. Il vise à établir des priorités de financement par type de prévention primaire, secondaire et tertiaire sur chacun des 6 territoires à savoir :
  • La Bresse bourguignonne
  • Le Chalonnais
  • La communauté Le Creusot-Montceau
  • Le Charolais-Brionnais
  • L’Autunois-Morvan
  • Le Mâconnais
  • Sur la base des priorités identifiées dans le cadre de ce nouveau programme, la Conférence a lancé un appel à projets ouvert depuis le 10 décembre 2018.