Appel à projets habitat inclusif

Accompagnement au développement de solution d'habitat inclusif pour les personnes âgées ou en situation de handicap

Règlement général d’intervention du Département de Saône-et-Loire

Dans le cadre de son Plan solidarités 2020 et de son schéma départemental pour l’autonomie 2016-2020, le Département de Saône-et-Loire a souhaité contribuer à l’émergence de nouvelles solutions alternatives à l’entrée en structures d’accueil collectif pour répondre aux souhaits de nombreuses personnes âgées et personnes en situation de handicap de choisir leur domicile qui, tout en restant intégré à la vie de la cité, leur permettent de disposer d’un logement et d’un accompagnement adapté à leurs besoins.

Une 1re étape a été engagée au cours de l’été 2019 avec le lancement d’un appel à candidatures visant à accompagner plusieurs porteurs de projets dans la définition et la finalisation du montage de leur projet d’habitat inclusif.

Afin de poursuivre cette démarche et soutenir le plus largement possible la mise en œuvre de ces nouveaux types d’habitat en Saône-et-Loire, l’Assemblée départementale a adopté le 20 novembre 2020 un Règlement général d’intervention.

Le règlement d’intervention fixe :

  • les critères d’éligibilité des projets ;
  • les objectifs de la démarche ;
  • modalités de soutien du Département ;
  • le contenu des demandes ;
  • les modalités d’instruction des dossiers ;
  • les modalités d’attribution des subventions ;
  • les modalités de dépôts des dossiers.  

Soutien du Département 

Le soutien du Département s’organise aux différentes étapes des projets d’habitat inclusif : études, travaux, équipement en mobiliers adaptés et aide au démarrage.

Les modalités du soutien sont détaillées dans le règlement d’intervention.

Projets et porteurs éligibles

L’éligibilité des projets d’habitat inclusif et assimilés recouvre 4 dimensions :

  • le type d’habitat : l’habitat inclusif est un mode d’habitat dans lesquels les personnes handicapées et les personnes âgées font le choix d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Ce type d’habitat est donc ouvert à tous permettant en principe une certaine mixité ;
  • les acteurs du projet : l’habitat inclusif recouvre des habitats à dimension collective le plus souvent construits dans le cadre de partenariats avec des bailleurs sociaux, des collectivités, des associations et des représentants de la société civile avec une vocation sociale. Seront éligibles les projets s’organisant autour de ces acteurs et portés par une maitrise d’ouvrage publique (collectivités locales, établissements publics, bailleurs sociaux, etc.) ou privée non lucrative ;
  • le type d’opérations concernées : la construction neuve et la rénovation-réhabilitation sont éligibles ;
  • la territorialité : une attention particulière sera portée sur la situation géographique de l’habitat inclusif présenté (proximité avec des services de transports, des commerces, des services publics et des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et maillage territorial des projets). L’analyse et le portage des projets devront se faire à minima à l’échelle intercommunale tout en s’inscrivant dans la cohérence avec le cadre plus vaste du pays et des ScotT.

Dépôt des dossiers

Les dossiers doivent être remis en une seule fois  de préférence par mail à l’adresse habitatinclusif@saoneetloire71.fr  ou par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de sa réception.

Ils pourront également être déposés contre récépissé dans les services de la Direction de l'autonomie, auprès du secrétariat du service politique d'aide et d'action sociale.

Pour les années 2021 et suivantes, les dossiers doivent être remis  au plus tard le 1er  juillet (avec passage en commission permanente d’octobre).