Réglementation

Le Spanc

Les lois sur l’eau et Grenelle ont donné aux communes la mission première de contrôler le bon fonctionnement des installations existantes et le respect des règles de réalisation des installations neuves. Elles peuvent également développer des services d'entretien des installations et de réhabilitation selon les besoins du territoire.

C’est dans ce cadre que les communes ont créé leur service public d'assainissement non collectif, à une échelle communale ou intercommunale. Les collectivités ont développé leur service en régie, c'est-à-dire avec du personnel en interne à la collectivité, ou via un prestataire privé.

Les objectifs de la mise en place des Spanc :

  • s'assurer de la conformité des projets d'ANCet de la qualité des travaux d'assainissement ;
  • s'assurer du bon entretien et du bon fonctionnement des installations existantes ;
  • repérer les installations à risque pour la santé et inciter à la réhabilitation.

La mission de contrôle des ANC

Le service public d’assainissement non collectif a ainsi une mission obligatoire de contrôle des installations neuves et existantes. Lors de ces contrôles les agents des services d'assainissement ont un rôle important d'information en matière de fonctionnement et d'entretien des ANC. En effet, sensibiliser les usagers est indispensable pour assurer la pérennité des installations d'ANC.

Les installations existantes sont classées selon le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 27 avril 2012. Les propriétaires sont informés de l'état de leur ANCet des délais éventuels de mise aux normes.

Service d'entretien des fosses

Suite aux premiers contrôles des installations, les Spancont tout naturellement développé des services de vidanges des fosses. Cela afin d'inciter les usagers à entretenir leur filière et assurer ainsi un meilleur fonctionnement des assainissements de leur territoire.

Projet de réhabilitation des ANC à risque

Les contrôles ont permis de faire un état des lieux du parc d'installations. Les installations présentant des risques sanitaires peuvent prétendre à des aides des agences de l'eau via les Spanc.

Les 4 arrêtés de l'ANC

La mission de contrôle des ANC

L’arrêté du 27 avril 2012 est relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Cet arrêté apporte  un cadre commun pour définir la conformité d’une installation, les risques sanitaires et environnementaux. Selon l'état de l'installation des délais de travaux de mise en conformité sont imposés.

Les prescriptions techniques en ANC

L'arrêté du 9 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5.
Cet arrêté reconduit les filières classiques que sont les tranchées d'épandage à faible profondeur et les filtres à sable. En effet, sur ces techniques l'on dispose maintenant d'un retour d'expérience de plus d'une trentaine d'années.
Les autres filières, que sont les filtres compacts et les micro-stations, sont testées sur plateformes d'essais avant de recevoir un agrément. Consultez le tableau des filières agréées pour connaître les modèles agréés.

L'arrêté du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif supérieur à 20EH, précise que ces dernières doivent être contrôlées par le Spancet respecter des règles d'implantation et de réalisation. De plus les propriétaires et gestionnaires de ces dispositifs doivent respecter certaines règles d'exploitation et rendre compte du bon fonctionnement de leur dispositif via notamment un cahier de vie et un programme d'exploitation (télécharger un modèle de cahier de vie dans la colonne de droite à adapter à la filière exploitée).

Le document technique unifié 64.1 sur les dispositifs d'ANCdevient réglementaire si il est cité dans le règlement de service duSpanc, dans un marché public, dans le guide de pose d'une filière agréée ou dans la demande de travaux d'un usager.

Les entreprises de vidange

L’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges.
La vidange des fosses doit être réalisée par un vidangeur ayant un agrément justifiant de ses moyens techniques pour réaliser la vidange et le transport des produits, puis du devenir des déchets. Le vidangeur, après service rendu, remet un "bordereau de suivi des matières de vidanges" à l’usager. Ce document permet à l’usager de justifier de l’entretien de son dispositif auprès du Spanc.