Covid-19 / Plan de soutien départemental

Fonds de solidarité à destination des ménages: déposez votre demande

Attention ce formulaire est uniquement dédié aux ménages. Si vous êtes une entreprise, votre demande ne sera pas traitée.

Publié le

Fonds de solidarité à destination des ménages ayant subi les effets de la crise COVID pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

Le plan de soutien du Département, pour quoi ?

La crise sanitaire COVID-19 a des répercussions sociales et économiques considérables pour le territoire et ses habitants. Aussi, le Département agit par la mise en place d’un plan de soutien auprès du secteur économique, des structures, des dispositifs et également auprès des personnes qui subissent les conséquences de la crise.
C’est ainsi que le Département a créé un fonds de solidarité à titre temporaire pour répondre au besoin d’aide d’urgence dû à la perte significative et brutale des revenus d’une activité professionnelle salariée ou indépendante.

Ce fonds est actif jusqu’au 31 décembre 2020 ou dans la limite de l’enveloppée allouée.

Pour qui ?

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés pour faire face aux charges courantes (loyers, factures d’énergie, alimentation…) en raison de la baisse de ses revenus due aux mesures sanitaires de confinement ayant affecté leurs activités de travail.

A titre indicatif, peuvent être concernés :

  • les travailleurs indépendants contraints à l’arrêt de leur activité et sans revenu de remplacement (commerçants, artisans, auto entrepreneurs…)
  • les employés en chômage technique ou partiel
  • les travailleurs intérimaires, saisonniers ou à temps partiel en perte d’activité
  • les non-salariés agricoles en baisse d’activité
  • etc.

Ce fonds s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier des aides sociales déjà proposées par le Département. 
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Quel type d’aide? 

Il s’agit d’une aide unique, un ménage ne pouvant en bénéficier qu’une seule fois. Son montant ne peut excéder 500 €.

Sous quelles conditions ?

Cette aide peut être accordée pour les ménages :

  • dont au moins un des membres de la famille a vu son activité professionnelle impactée durant la période des mois de Mars, Avril ou Mai 2020 entrainant une diminution des revenus pour la famille ; cette baisse des revenus étant appréciée en référence à  la moyenne des 12 mois de l’année 2019
  • rencontrant des difficultés pour faire face au paiement des charges courantes (loyers, alimentation, factures énergie, etc.),
  • de nationalité française ou en situation régulière de séjour en France (conditions identiques à celles exigées pour l’obtention des prestations familiales, telles que définies par le Code de la sécurité sociale (articles L512-1, L512-2, D512-1) ; les demandeurs de nationalité étrangère ainsi que les bénéficiaires d’une protection internationale doivent justifier d’un titre de séjour régulier,
  •  résidant dans le département depuis plus de 3 mois.
Quelles sont les pièces justificatives ?
  • Dernier avis d’imposition
  • Justificatifs de ressources et de perte de revenus
Quelles démarches pour bénéficier de cette aide ?

Le dossier papier sera à remplir manuellement et à renvoyer accompagné des pièces justificatives.

Comment est examinée la demande et quelles sont les suites données ? 

Les informations du dossier sont destinées aux services chargés de l’instruction de la demande et, pour partie, au payeur départemental pour le versement de l’aide. Elles  sont également  communiquées aux membres de la Commission qui est chargée de l’attribution des aides et composées d’élus du Département.

Ces renseignements sont rendus anonymes et font l’objet d’un traitement statistique et d’analyse financière pour le Conseil  départemental.

La décision est notifiée par courrier.

Le paiement est réalisé par virement bancaire.

A titre exceptionnel, lorsqu’un virement bancaire est impossible, le paiement pourra être effectué sous forme d’un chèque permettant de retirer des espèces auprès des trésoreries.