Dans cette page vous trouverez

  • Le règlement départemental de voirie 2018
  •  Le formulaire de demande d’accord technique
  • Le formulaire de demande de permission de voirie
  • La réglementation de la publicité
  • Le guide ABC de bonne conduite
  • La plaquette de présentation du subventionnement au titre des amendes de police  
  •  Le formulaire de demande de subvention au titre des amendes de police   
  •  Le règlement départemental de répartition du produit des amendes de police
  •  La plaquette d’information viabilité hivernale

Autorisation d'occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public départemental, avec ou sans ancrage au sol, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services du Département.

Vous souhaitez réaliser des travaux sur le domaine public routier départemental avec ancrage

Comme par exemple pour la création d’un accès à une parcelle, à une station service, un busage de fossé, l’implantation d’un ralentisseur, l’aménagement d’un carrefour giratoire, la création de trottoirs, la réalisation de tranchées, l’implantation de réseaux, l'aménagement d'un cheminement piéton.
Que le projet soit situé en agglomération ou hors agglomération, il vous faudra faire votre demande auprès du service territorial d'aménagement local de la direction des routes et infrastructures du Département. Cette autorisation et toujours délivrée par l’autorité qui détient le pouvoir de police au titre de la conservation du domaine public.
Toute demande doit être adressée au minimum un mois avant le démarrage des travaux ou du stationnement à l’aide du formulaire concerné, accompagnée des pièces indiquées sur ce document. Toute demande incomplète ne pourra être instruite et ne permettra pas le démarrage du chantier.
Si la date du début des travaux est incertaine ou méconnue au moment du dépôt de la demande, il vous faudra transmettre par ou par mail la date réelle au STA concerné localement, 15 jours avant la date d’intervention.

En cas de gêne à la circulation, il conviendra de solliciter un arrêté de circulation, 15 jours avant le début des travaux.

  • en agglomération ⇨  s’adresser au maire de la commune concernée
  • hors agglomération ⇨ s’adresser au Département de Saône-et-Loire

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Vous avez besoin d’intervenir en tant qu’exploitant de réseaux pour une opération d’entretien sur une route départementale

Vous souhaitez réaliser des travaux d’entretien courant sur vos équipements, qui ont fait l’objet d’une autorisation de voirie préalable (permission de voirie), il vous faudra solliciter un accord technique pour intervenir sur le domaine public routier départemental. Cette demande est à solliciter un mois avant toute intervention, sauf travaux urgents.

En cas de gêne à la circulation, il conviendra de solliciter un arrêté de circulation, 15 jours avant le début des travaux.

  • En agglomération : s’adresser au maire de la commune concernée
  • Hors agglomération : s’adresser au Département de Saône-et-Loire

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Vous souhaitez mettre en place une déviation traversant une ou plusieurs routes départementales

Arrêté simple

Vous souhaitez mettre en place une déviation temporaire en raison de travaux à réaliser sur votre réseau routier. Pour prendre l’arrêté de circulation correspondant, il vous faudra solliciter un avis auprès du service territorial d’aménagement (STA) de la direction des routes et des infrastructures (DRI) correspondant au secteur.

Arrêté conjoint

Vous souhaitez réaliser des travaux qui seront à la fois situés en agglomération sur votre réseau routier et hors agglomération sur une route départementale, il conviendra de rédiger un arrêté de circulation conjoint à soumettre pour avis et signature au STA concerné, au moins 15 jours avant le démarrage du chantier.

Vous souhaitez installer des publicités temporaires pour annoncer un événement ?

Hors agglomération, le Département n’accorde pas d’autorisation pour l’implantation de publicités temporaires.

Cependant, une tolérance peut être appliquée pour les publicités temporaires implantées sur les délaissés routiers pour des évènements d’une durée inférieure à 3 mois (manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, opérations exceptionnelles) sous réserve au préalable d’avoir obtenu un accord du Service territorial d’aménagement (STA) du secteur concerné.

Celles-ci peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l’opération qu’elles signalent et doivent être retirées 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l’opération.

Tout panneau implanté sans autorisation du Département hors agglomération fera l’objet d’un retrait.

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Vous souhaitez installer une stèle commémorative en bordure d’une route départementale ?

La pose de stèles et autres monuments commémoratifs de quelque nature que ce soit, dans la mesure où ces éléments constituent un obstacle latéral ou que leur entretien peut générer un risque pour l’usager ou un rassemblement, est interdite sur le domaine public routier départemental.
Cette prescription n’est pas applicable aux stèles commémoratives de faits d’armes.
Tout rassemblement doit fait l’objet d’une demande d’autorisation au titre de la police de circulation.

Guide ABC de bonne conduite

Le Département met à la disposition des communes et intercommunalités un guide illustré sur les droits et devoirs des usagers et riverains des routes dans le département.
Ce document reprend les principales dispositions en matière de construction et d’utilisation de voirie dans le but de servir à tous, notamment aux élu.e.s communaux.ales qui s’interrogent quotidiennement ou sont interrogé.e.s par leurs concitoyen.ne.s.
La réglementation relative à l’utilisation de la voirie qu’elle soit communale ou départementale est parfois complexe à expliquer aux usagers et riverains. Une meilleure compréhension des règles permet un plus grand respect de celles-ci.

La route est un bien commun, il est de la responsabilité de chacun qu’elle soit un espace partagé dans les meilleures conditions.

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Amendes de police

Les communes ou groupements de communes peuvent, chaque année, faire une demande de subventionnement au titre des amendes de police, pour la mise en œuvre de nouveaux projets de sécurité routière (aménagement de points d’arrêt, aménagements de sécurité des piétons, création de carrefours, installation de signalisation, etc.). Ces demandes sont à adresser au service territorial du secteur avant le 30 juin de chaque année.
Pièces à transmettre dans le cadre de la demande :

  • fiche de demande de subvention au titre des amendes de police  
  • notice explicative du projet
  • devis estimatif détaillé et signé par l’entreprise
  • plans de situation, de masse et schémas côtés des aménagements comprenant la signalisation
  • délibération du conseil municipal ou intercommunal autorisant le maire à solliciter la subvention

 

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Viabilité hivernale

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Service territorial d'aménagement

Service territorial d'aménagement du Maconnais

Du lundi au jeudi : 8 h 15 - 12 h 30 / 13 h 30 à 18 h Vendredi : 8 h 15 - 12 h 30 / 13 h 30 à 16 h 30