Protection de l'enfance et handicap

Le Département lance un appel à candidature pour la création d’un dispositif d’appui départemental
« Protection de l’enfance et handicap » en Saône-et-Loire en faveur d’une meilleure prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap confiés à l’aide sociale à l’enfance

Contexte et objet de l'appel à candidature

Le lien entre un environnement familial considéré comme défaillant et une surreprésentation du handicap est souligné par l’ONU (Comité des droits de l’enfant) à travers la notion de « sur-handicap social ». Celui-ci réduit fortement les chances d’un dépistage précoce des troubles, d’une remédiation efficace et d’un accompagnement ad hoc (éducatif, soins, social et médico-social)…

… Jusqu’à ce que les difficultés multiples d’ordre psychique, neurologique et/ou cognitif et comportemental, dans un contexte de grande précarité socio-économique, de milieu familial délétère, de déscolarisation ou de retard d’apprentissages, conduisent certains jeunes à de graves situations d’inadaptation sociale : d’après des estimations, ces jeunes – parfois dits « incasables » -  représenteraient 0,5 à 1 % de l’ensemble des enfants confiés à l’ASE.

Et ce d’autant plus que, pour les jeunes majeurs sortant de l’ASE, l’entrée dans l’âge adulte correspond souvent à une entrée « dans la rue », puisqu’environ 30 % des SDF sont des anciens enfants placés. A savoir que le soutien apporté par les contrats de jeunes majeurs (prolongation des aides après la majorité), diffère selon les départements, reste à court terme (deux ans au maximum) et ne concerne aujourd’hui qu’un tiers de ces jeunes.

Le rapport 2015 du Défenseur des droits « Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants invisibles » retient une prévalence nationale du handicap psychique ou mental de 17 % chez les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) – qui accueille au niveau national près de 1 %  de jeunes de moins de 21 ans, soit de 0,5 à 1,9 selon les départements  (DREES 2015) – contre 2 à 4 % dans l’ensemble de la population – chiffre qui serait à revoir à la hausse, puisqu’au moins un tiers des jeunes placés n’aurait pas de reconnaissanceMDPH
    
Ces enfants et adolescents, particulièrement vulnérables, gravitent dans une zone de flou, voire d’invisibilité, à la jonction de plusieurs politiques publiques, que ce soit celle de la protection de l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), du social, de l’éducation, de la formation et de l’emploi, de la santé et du handicap.

Alors qu’ils auraient besoin d’une approche intersectorielle renforcée, ils doivent bien souvent naviguer entre des interlocuteurs et des modes de prises en charge distincts les uns des autres, au suivi haché et parfois contradictoires, loin de l’idée d’un « parcours » fluide et centré sur leurs besoins.

Par exemple, les jeunes peuvent être confrontés à des situations alarmantes, comme des relations très conflictuelles avec les familles d’accueil – souvent démunies face aux troubles et actes de violences – ; le défaut de continuité lors des prises en charge séquentielles entre établissement et famille d’accueil ; les changements fréquents de structures ou de mode d’accueil (familles d’accueil, MECS, ITEP ou IME) quand les comportements deviennent trop inadaptés.

Dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » (RAPT), le bilan national 2017 des situations critiques traitées dans le cadre du dispositif d’orientation permanent révèle que 25% des situations concernent des enfants avec une mesure éducative.

Il s’agit donc de créer un dispositif départemental, croisant des compétences issues du champ médico-social handicap et du champ de la protection de l’enfance, en appui aux structures et familles d’accueil de la protection de l’enfance, en capacité de prévenir au mieux les ruptures de vie et plus largement de sécuriser les parcours, d’assurer la continuité des approches entre les professionnels des services et hébergements sociaux et médico-sociaux, de la protection de l’enfance, des services de pédopsychiatrie, de l’école et de l’insertion professionnelle.