Aménagement numérique

Déclarations de travaux d'infrastructures de télécommunication

L'article L49 du Code des postes et communications électroniques, modifié par la loi Pintat du 19 décembre 2009, stipule que "le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) prévu à l'article L.1425-2 du Code général des collectivités territoriales".

En Saône-et-Loire, le SDTAN 71 indique que "le Conseil général de Saône-et-Loire est désigné comme contact référent pour les maîtres d'ouvrage d'opérations de génie civil sur le territoire du SDTAN 71".
La publicité des informations communiquées dans ce cadre est assurée par le biais du site internet du Département.
Les informations à mettre en ligne doivent être adressées par courrier postal à :
Département de Saône-et-Loire Mission très haut débit - Espace Duhesme -18,  rue de Flacé 71026 Mâcon Cedex 9

Le délai de six semaines prévu à l'article 2 du décret n°2010-726 du 28 juin 2010 court à compter de la date de parution de cette publicité sur le site internet du Département et permet à toute instance intéressée de se manifester auprès du maître d'ouvrage.
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