Financement de l'aide à domicile

Le Département lance du 16 octobre au 15 novembre 2019 un appel à candidatures pour la formalisation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), dans le cadre de la mise en œuvre du décret N°2019-457 du 15 mai relatif à la répartition et l’utilisation des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des Saad.

Appel à candidatures pour la formalisation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad)

 

Objet de l’appel à candidatures

L’appel à candidatures vise à sélectionner de SAAD volontaires pour expérimenter la première phase du nouveau dispositif de financement de l’aide à domicile en 2020.

Ce nouveau dispositif se caractérisera par un financement direct des SAAD par un tarif socle et des dotations complémentaires supportant les charges liées aux enjeux du service à rendre : couverture du territoire, adaptation des interventions aux besoins des usagers, amplitudes du service rendu.

La première phase consiste en une expérimentation en 2020 portant sur l’attribution de dotations en sus visant à répondre aux enjeux précités et à diminuer le reste à charge, dans le cadre du présent appel à candidature. 

Pour ce faire, les services d’aide et d’accompagnement à domicile devront répondre aux conditions définies dans le cahier des charges pour pouvoir candidater à la signature d’un CPOM.

Candidatures éligibles

Peuvent candidater les services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et répondant aux critères suivants :

  • être autorisé sur le territoire du département de Saône-et-Loire ; 
  • exercer une activité d’aide à domicile auprès des personnes âgées depuis au moins 6 ans ;
  • ne pas être dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan ;
  • être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ; 
  • assurer des prestations auprès des publics visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, financées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), représentant au moins 60 % du volume d'heures réalisé par le service ; 
  • disposer d’un système de télégestion permettant d’isoler les heures ou interventions qui pourront faire l’objet d’une valorisation au titre de la modulation positive. 

Calendrier et critères de sélection des candidatures 

•    L’appel à candidatures est ouvert du 16 octobre au 15 novembre 2019. 
•    Les candidatures seront examinées du 15 novembre 2019 au 31 janvier 2020.
•    Les réponses seront adressées aux candidats le 15 février 2020.
•    La date limite de signature des CPOM est fixée au 31 mars 2020.

Les candidatures seront sélectionnées notamment au regard des critères suivants :  

•    l’adéquation avec les objectifs définis dans la partie III-a (engagement du service) de l’appel à candidatures ;
•    la capacité à intervenir selon le profil des personnes prises en charge, l’amplitude horaire d’intervention et les caractéristiques du territoire d’intervention ;
•    la capacité à suivre les interventions et à assurer la remontée d’informations 
•    la situation financière du service

Contenu du dossier de candidature

Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement : 

•    le dossier de réponse à l’appel à candidatures selon la trame précisée en annexe 1 ;
•    les rapports d’activité du service, les comptes administratifs ou comptes de résultat, les bilans pour les années 2016 à 2018 s’ils n’ont pas été déjà transmis ; 
•    le budget 2020 selon le cadre réglementaire figurant en annexe 2 s’il n’a pas été déjà transmis ; 
•    un justificatif prouvant que le SAAD exerce son activité depuis plus de 6 ans (arrêté d’autorisation, agrément préfectoral, etc.) ;
•    un justificatif prouvant que le SAAD est à jour de ses obligations fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements.
•    la liste des communes couvertes par le service en 2018 ;
•    en cas de logiciel de télégestion en cours d’acquisition, un devis précisant le cout d’acquisition, de formation, de maintenance et le cas échéant le calendrier prévisionnel de mise en service ;

Dépôt des candidatures

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet par envoi dématérialisé, en format Word et PDF, par courriel à l’adresse suivante : dapaph@saoneetloire71.fr
La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 15 novembre 2019.