Rester dans mon logement

Si vous éprouvez des difficultés particulières pour accéder ou vous maintenir dans un logement décent et indépendant et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques, le Département peut vous aider.

Le fonds de solidarité logement (FSL)

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Pour bénéficier du FSL, il faut être :

  • personnes entrant dans un logement locatif à titre de résidence principale,
  • locataires, sous-locataires, résidents de logements-foyers se trouvant dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques,
  • propriétaires occupants se trouvant dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, si le logement dont ils ont la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d’immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l’objet d’un plan de  sauvegarde, 
  • propriétaires occupants en situation de précarité énergétique, en difficultépour la fourniture d’énergie et le paiement des fluides,
  • de nationalité française ou être en situation régulière de séjour en France. Les demandeurs de nationalité étrangère ainsi que les personnes bénéficiairesd’une protection internationale doivent justifier d’un titre de séjour régulier.

Faire votre demande

Le dossier est composé du formulaire de demande et de fiches spécifiques à votre besoin.  Tous ces documents sont téléchargeables ci-dessous.

Pour présenter votre situation, vous devez rassembler les justificatifs de vos ressources, charges, crédits et dettes.

N’oubliez pas de joindre également la facture ou le justificatif de votre demande auprès du FSL.

Prévenir les expulsions

Le Département de Saône-et-Loire agit pour prévenir les expulsions locatives et peut vous aider en situation d'impayés de loyers ou de charges.

Dès l'apparition de l'impayé de loyer, n'attendez pas pour agir, vous pouvez :

  • bénéficier peut-être d'une aide du Fonds solidarité logement (FSL), voir ci-dessus,
  • proposer un échelonnement à votre bailleur,
  • échanger sur vos droits et devoirs auprès de l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) : habitat71@cg71.fr
  • les maisons départementales de solidarités peuvent également vous accompagner.
  • vous pouvez saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) de votre lieu de résidence pour examiner votre situation et proposer des solutions.

 

La politique de prévention des expulsions locatives rassemble un grand nombre de partenaires (CAF, bailleurs sociaux et privés, État, Département, associations de locataires, associations œuvrant en matière d'insertion, agence départementale d'information sur le logement…) qui se sont engagés dans les chartes de prévention des expulsions locatives.

Localiser les maisons départementales des solidarités