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Permission de voirie

Toute occupation du domaine public départemental doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services du Département.

Tout un chacun n’est pas libre d’occuper une route départementale comme bon lui semble : un règlement départemental de voirie fixe en effet les procédures et pratiques liées à la gestion du domaine public routier départemental, ainsi que ses conditions d’occupation par des tiers (occupants de droit, concessionnaires, collectivités, particuliers, etc.).

Toute personne ou organisation qui souhaite occuper temporairement ou de manière permanente la voirie départementale (pour le passage d’une manifestation, installer un panneau publicitaire, etc.) doit ainsi en faire la demande auprès du Département, qui délivrera les autorisations nécessaires selon les cas (permission de voirie, arrêté de stationnement, accord de voirie, convention).

Vous avez besoin d’un permis de stationnement pour une occupation du domaine public sans ancrage

Comme par exemple pour un dépôt de bois, de matériaux, la pose d’un échafaudage, le stationnement d’un commerce ambulant…

Si votre projet est :

  • en agglomération : faire demande auprès de la mairie,
  • hors agglomération : faire demande auprès du service territorial d’aménagement local concerné (STA) de la direction des routes et infrastructures du Département.

Vous avez besoin d’une permission de voirie pour une occupation du domaine public avec ancrage

Comme par exemple pour la création d’un accès à une parcelle, à une station service, un busage de fossé, l’implantation d’un ralentisseur, l’aménagement d’un carrefour giratoire, la création de trottoirs, la réalisation de tranchées, l’implantation de réseaux…

Que le projet soit situé en agglomération ou hors agglomération, il vous faudra faire votre demande auprès du service territorial d'aménagement local de la direction des routes et infrastructures du Département. Cette autorisation et toujours délivrée par l’autorité qui détient le pouvoir de police au titre de la conservation du domaine public.

Toute demande doit être adressée au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux ou du stationnement à l’aide du formulaire concerné, accompagnée des pièces indiquées sur ce document. Toute demande incomplète ne pourra être instruite et ne permettra pas le démarrage du chantier ou du stationnement.

Si la date du début des travaux est incertaine ou méconnue au moment du dépôt de la demande, il vous faudra transmettre par ou par mail le formulaire "d’avis d’ouverture de chantier" au STA concerné localement, 15 jours avant la date d’intervention.

Vous êtes concessionnaires, exploitants de réseaux 

Vous souhaitez réaliser des travaux d’entretien courants sur vos équipements, qui ont fait l’objet d’une autorisation de voirie préalable (accord ou permission de voirie), il vous faudra solliciter un accord technique pour intervenir sur le domaine public routier départemental.

Vous avez besoin de connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété

Il vous faudra solliciter un arrêté d’alignement auprès du STA local concerné. Cet acte est valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.