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La réglementation

Le règlement sanitaire départemental

Le Règlement sanitaire départemental (RSD), dont l’existence est prévue par le code de la santé, édicte des règles techniques d’hygiène qui ne sont pas précisées par d’autres textes. Il comporte entre autres des dispositions relatives aux locaux d’habitation et professionnels ainsi qu’à l’hygiène en milieu rural. Son application relève de la compétence des maires.

Celui en vigueur en Saône-et-Loire est téléchargeable sur le site des services de l’État en Saône-et-Loire.

Les textes relatifs à l’assainissement

Les réglementations européenne et française évoluent en permanence pour répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux.

L’ensemble des textes est présenté sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

D’un point de vue technique, l’ensemble des prescriptions applicables aux ouvrages d’assainissement (conception, dimensionnement, exploitation, performances épuratoires…) est regroupé dans l’Arrêté du 21 juillet 2015. Il remplace l'Arrêté du 22 juin 2007 et concerne tous les réseaux et stations d’épuration des agglomérations, ainsi que les dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge polluante supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (soit 20 habitants).

La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC)

La PFAC a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE) à compter du 1er juillet 2012. Elle permet de faciliter le financement des extensions de réseaux d’assainissement en s’appuyant sur une assiette élargie. En effet, contrairement à la PRE, elle peut concerner les habitations édifiées avant la construction du réseau de collecte des eaux usées.  Cette participation doit être instaurée par délibération.

Une aide

Une fiche à télécharger présente l’essentiel de ce qu’il faut savoir à son sujet.