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La réglementation

Le tarif social de l'eau

De récentes dispositions législatives autorisent les collectivités locales à lancer des expérimentations de tarifications sociales et progressives de l’eau.

> Loi 2013-312 du 15 avril 2013, dite loi Brottes, préparant la transition vers un système énergétique sobre.

Fuite d'eau potable après le compteur du particulier

De récentes dispositions législatives sont venues sécuriser le particulier, victime d’une fuite sur sa propriété, après son compteur d’eau. La loi créée une obligation d’alerte de la part du service de l’eau en cas d’augmentation forte de la consommation et plafonne le montant à facturer au particulier. À charge, ensuite, au particulier de faire appel à un professionnel pour réparer la fuite. 

> Loi 2011-525 du 17 mai 2011 dite loi Warsmann et son décret d’application 2012-1078 du 24 septembre 2012.

Le respect de rendements minimum pour les réseaux d’eau potable

De récentes dispositions législatives imposent aux collectivités de limiter les fuites de leurs réseaux ; des minimums de rendements en fonction de certains paramètres, un échéancier pour les atteindre, des sanctions en cas de non atteinte ont été définis.

> Décret 2012-97 du 27 janvier 2012