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Documents à disposition des collectivités

L'assistance technique du Département

L’assistance technique du Département porte sur la protection de la  ressource en eau à travers deux types d’actions :

  • la protection des captages d’eau potable ou périmètres de protection des captages (PPC) au sens des articles L 1321-2 et suivants du Code de la santé publique.

Il s’agit d’une aide aux collectivités et aux administrations dans leurs démarches, du suivi et de la coordination des différentes étapes de la procédure de protection. Pour les collectivités ayant une convention de mandat, le Département prend en charge l’intégralité des dépenses liées à la procédure de protection des captages (études hydrogéologiques, avis d’hydrogéologues agréé, préparation des enquêtes publiques…) et répercute une partie des coûts à la collectivité en fin de procédure, déduction faite d’une subvention départementale et du financement des agences de l’eau.

  • l’assistance pour la mise en place des opérations "bassin d’alimentation de captages (BAC)" au sens de l’article 21 de la LEMA et du décret 2007-882 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales.

Cette assistance à la collectivité comprend l’information technique et réglementaire, la rédaction de cahiers des charges et documents de travail (plans…) pour les différentes études, l’organisation et l’animation de réunions d’information et de concertation.

La charte et le protocole de protection des captages

La charte départementale de protection des captages initiée par le Département, instaure un partenariat avec l’ensemble des acteurs, pour toujours plus d’efficacité et de transparence dans les procédures. La charte a été signée en 2010 par l’ensemble des acteurs.

La profession agricole, souvent concernée dans les zones autour des ressources en eau, est un partenaire important pour l’exploitation et l’entretien de ces espaces à préserver ; elle œuvre pour la protection des ressources souterraines, consciente de sa fragilité.

Néanmoins, cette procédure peut conduire à l’instauration de servitudes, limitant ces activités. Aussi, la charte s’accompagne d’un Protocole relatif aux indemnisations des contraintes et des servitudes.