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Pratique

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Mentions légales

Éditeur

Le site internet www.saoneetloire71.fr est un site du Département de Saône-et-Loire, géré par la direction de la communication.

Pour toutes suggestions, informations, réactions concernant ce site, n’hésitez pas à nous contacter :

Département de Saône-et-Loire
Hôtel du Département
Rue de Lingendes
71026 Mâcon cedex 9
Téléphone : 03 85 39 66 00
Courriel : contact@cg71.fr

Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est André Accary, président du Conseil départemental de Saône-et-Loire.

Hébergeur

Ce site est hébergé par :

OXYD S.A.R.L
19 rue Alphonse de Neuville
75017 Paris

Téléphone : 01 71 25 03 50
Site : www.oxyd.fr

Traitement des données personnelles

 Loi "informatique et libertés"

Conformément à la Loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, tout partenaire apparaissant dans ce répertoire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification des informations en s’adressant :

  • par voie postale, au Délégué à la protection des données, Département de Saône-et-Loire - Mission Coordination et Fonctions Transversales - Espace Duhesme - 18, rue de Flacé CS 70126 - 71026 Mâcon cedex 9
  • par mail à l’adresse : dpo@saoneetloire71.fr

Collecte des données nominatives

Les informations que le Département est amené à recueillir proviennent de leur communication volontaire par les personnes physiques par saisie sur les formulaires en ligne (disponibles à partir du site www.saoneetloire71.fr ).
Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire. Les adresses électroniques collectées peuvent être utilisées afin de répondre à vos besoins et vous transmettre des informations (newsletter). Vous pouvez toutefois vous opposer à la réception de ces courriels en envoyant votre demande via le courriel dpo@saoneetloire71.fr

Le Département s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018. Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les adresses électroniques collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part du Département de Saône-et-Loire.

La destination des informations collectées est précisée sur chaque formulaire en ligne.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (principe de minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités des traitements) ;
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
  • qui pourra en prendre connaissance (uniquement le Département en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
  • vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès du Département de Saône-et-Loire.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur les sites internet du Département sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Département de Saône-et-Loire de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Les informations personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par la collectivité sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales, par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Les services du Département de Saône-et-Loire disposent de moyens informatiques destinés à gérer votre dossier, vos demandes ainsi que les prestations qui vous sont servies.

Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'au personnel du Département de Saône-et-Loire et aux destinataires habilités.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.

Conformément à l'article 38 de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

Une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci. Toutefois, le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès, rectification, opposition et suppression en le formulant :

  • soit par écrit :

Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :

Département de Saône-et-Loire
À l'attention du Délégué à la protection des données
Mission coordination et fonctions transversales
Espace Duhesme | 18 rue de Flacé | CS 70126
71026 Mâcon cedex 9
Téléphone : 03.85.39.66.00

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :

  • de s’opposer au profilage ;
  • de demander la limitation du traitement ;
  • d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr)

Téléservices présentant un traitement spécifique des données collectées

Spécificité du traitement des données du formulaire de contact

Accéder au formulaire de contact

Les catégories de données traitées dans le cadre du site sont :

  • le nom et le prénom ;
  • l’adresse de courrier électronique ;
  • les coordonnées postales ;
  • objet de la demande ;
  • message de l’internaute.

Utilisation des données à caractère personnel collectées sur le site :
Le traitement mis en œuvre dans le cadre de ce téléservice repose sur plusieurs fonctionnalités ayant pour objet :

  • l’instruction des demandes adressées par les utilisateurs grâce au formulaire « contact » ;

Spécificité du traitement des données lié à la téléprocédure « Dispositif sécheresse agricole »


Les informations recueillies au sein de la téléprocédure "Dispositif d'accompagnement du Département aux agriculteurs de Saône-et-Loire, en partenariat avec la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire" font l'objet d'un traitement informatique auquel vous consentez, destiné à l'instruction des demandes adressées par les agriculteurs de Saône-et-Loire au Conseil départemental de Saône-et-Loire, responsable du traitement.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public (Base légale du traitement, article 6-1E du RGPD).
Il s’agit d’une action volontariste du Conseil Départemental, destiné à aider les agriculteurs de Saône-et-Loire Dans le cadre de ses missions de prévention sociale et de solidarité territoriale, le Département est particulièrement attentif à la situation des exploitants agricoles, profession importante en Saône-et-Loire et dont dépend souvent l’équilibre économique et social de nos territoires ruraux.
Face aux difficultés liées à la sécheresse pour les agriculteurs, le Département propose une avance de 10 000 €, remboursable sur 10 ans à compter de 2020, accompagnée d’un audit technico-économique de l’exploitation réalisé par la Chambre d’agriculture.
Ce dispositif est mis en œuvre pour le compte du Département et la Chambre d’agriculture par Initiative Saône-et-Loire.

Les finalités du traitement sont la gestion du dispositif, la réalisation des diagnostics et l’instruction des dossiers.

Les catégories de données personnelles traitées dans le cadre de cette téléprocédure sont :

  • Le nom, le prénom, l'adresse email, la pièce d'identité du demandeur,
  • Le nom, le prénom et la signature des associés éventuels du demandeur.

Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à l'instruction de la demande.
Les données n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée. Les données obligatoires sont matérialisées par un *, tout défaut de réponse entrainera l’impossibilité de traiter votre dossier.

Les informations enregistrées sont destinées aux services du Département et ne peuvent être communiquées, en cas de besoin nécessaires à l’instruction de votre situation, qu’aux destinataires habilités et intervenant strictement dans le cadre de votre dossier :

  • La Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire qui réalise les diagnostics,
  • Initiative Saône-et-Loire qui instruit les dossiers,
  • La Région Bourgogne-Franche-Comté.

Conformément aux article 39 et suivants de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui vous concernent- Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès , en vous adressant, par voie postale, au Délégué à la Protection des Données – Département de Saône-et-Loire – Hôtel du Département - Rue de Lingendes CS 70126 71026 Mâcon cedex 9 ou par mail à dpo@saoneetloire71.fr .

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :

  • De s’opposer au profilage,
  • De demander la limitation du traitement,
  • D'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr)

Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques

Le Code des relations entre le public et l’administration prévoit que toute personne physique ou morale a le droit :

  • d’obtenir communication des documents administratifs détenus par une administration dans sa mission de service public, sous réserve des délais de communicabilité en vigueur.
  • de réutiliser les informations publiques figurant dans des documents produits ou reçus par une administration à d’autres fins que celles de la mission de service public pour lesquelles elles sont détenues ou élaborées.

Certains documents ne sont cependant pas communicables immédiatement en raison de plusieurs critères (ex : contenu révélant des informations personnelles, secret industriel et commercial, droits de propriété intellectuelle, etc.).
Ils sont alors soumis à des délais de communicabilité, fixés par le Code du Patrimoine.
 
Le Département de Saône-et-Loire a désigné Madame Marie Arnould comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
 
Nous vous invitons à adresser vos demandes à l’adresse ci-dessous, en mentionnant vos coordonnées, ainsi que l’objet précis des documents ou informations recherchés :
Département de Saône-et-Loire

PRADA – Mme Marie ARNOULD
Direction des archives et du patrimoine culturel
Rue de Lingendes
CS 70126
71026 Mâcon cedex 9
prada@cg71.fr
Tél. : 03 85 21 00 76
 
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Commission d’accès aux documents administratifs : http://www.cada.fr/

Droits d'auteur

Ce site relève de la législation française et de la réglementation internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Les délibérations et avis du Conseil départemental et de sa Commission permanente ainsi que les arrêtés du Président du Conseil départemental ne sont couverts par aucun droit d’auteur en vertu de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction est donc libre sous réserve du respect de l’intégrité de l’information reproduite, de la citation de la source et de la mention selon laquelle les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

Tous les autres documents présents sur le site du Département de Saône-et-Loire sont soumis aux droits d’auteur et sont la propriété du Conseil départemental. Ils ne peuvent donc être utilisés qu’avec l’autorisation du titulaire de ces droits.

Toute reproduction, représentation, transmission, modification ou réutilisation à des fins publicitaires ou commerciales de tout ou partie du site, hors les cas prévus par la législation, est strictement interdite.

Crédits

Conception du site internet : direction de la communication, direction de la coordination, direction des systèmes d’information et de l’information géographique

Création graphique : e-magineurs – 33 quai Arloing – Bat. C – 69009 Lyon – www.e-magineurs.com

Développement informatique : e-magineurs – 33 quai Arloing – Bat. C – 69009 Lyon – www.e-magineurs.com

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Vidéos : © CG71

Cartes : cartes réalisées à partir des données ROUTE 500® - © IGN Paris 2002 - licence n° CUEF-02-046 et BD ALTI® - © IGN Paris 2004 - licence n° 2006CUEF0247.