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Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

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• d’obtenir communication des documents administratifs détenus par une administration dans sa mission de service public, sous réserve des délais de communicabilité en vigueur.

• de réutiliser les informations publiques figurant dans des documents produits ou reçus par une administration à d’autres fins que celles de la mission de service public pour lesquelles elles sont détenues ou élaborées.

Certains documents ne sont cependant pas communicables immédiatement en raison de plusieurs critères (ex : contenu révélant des informations personnelles, secret industriel et commercial, droits de propriété intellectuelle, etc.).
Ils sont alors soumis à des délais de communicabilité, fixés par le Code du Patrimoine.
 
Le Département de Saône-et-Loire a désigné Madame Marie Arnould comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
 
Nous vous invitons à adresser vos demandes à l’adresse ci-dessous, en mentionnant vos coordonnées, ainsi que l’objet précis des documents ou informations recherchés :
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PRADA – Mme Marie ARNOULD
Direction des archives et du patrimoine culturel
Rue de Lingendes
CS 70126
71026 Mâcon cedex 9
prada@cg71.fr
Tél. : 03 85 21 00 76
 
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Commission d’accès aux documents administratifs : http://www.cada.fr/

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