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Droits des usagers

Les personnes qualifiées

Toute personne âgée ou en situation de handicap bénéficiant d’une prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits:

  • respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de l’usager
  • libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement)
  • prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
  • confidentialité des données concernant l’usager ;
  • accès à l’information ;
  • information sur les droits fondamentaux, les protections particulières légales et contractuelles et les recours dont l’usager bénéficie
  • la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal, dans des conditions fixées par décret.
 
Elle intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles) :

  • personnes âgées : services d’aide et d’accompagnement à domicile, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), résidences autonomie, unités de soins de longue durée (USLD)...
  • personnes en situation de handicap : services d’aide à la vie sociale (SAVS), services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) , foyers de vie, foyers d’accueil médicalisé (FAM), établissement et service d’aide par le travail (ESAT)...

 
Les personnes qualifiées sont désignées conjointement par le Préfet, le Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) et le Président du Département. 
 
L’intervention d’une personne qualifiée est gratuite.

Vous souhaitez faire appel à une personne qualifiée ?

Consultez la liste des personnes qualifiées intervenant en Saône-et-Loire puis contactez la personne qualifiée de votre choix.