En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies pour améliorer le fonctionnement de notre site.
Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez ici

Accompagner

Imprimer la page
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Google+ Partager cette page

Droits et devoirs liés au RSA

Qu’est-ce que le RSA ?

Le RSA c’est :

  • un revenu minimum si je n’ai pas d’activité professionnelle et ne perçois pas d’autres revenus ou si je dispose de ressources faibles,

 

Le RSA :

  • vise un retour à un emploi ou à une activité professionnelle plus importante
  • implique un certain nombre de droits et aussi de devoirs que je me dois de respecter.

Le parcours et les démarches obligatoires

Mes droits et devoirs

Attention : si je ne respecte pas mes devoirs, mes droits à l’allocation RSA peuvent être suspendus.

Quels sont mes droits ?

Percevoir un revenu minimum :

  • Je reçois l’allocation RSA dont le montant varie en fonction de ma situation familiale et professionnelle.
  • J’accède à des droits complémentaires selon mes ressources (CMU, tarifs énergie, dégrèvement taxe habitation…).

 

Être accompagné dans un parcours d’insertion professionnelle et/ou sociale :

  • J’ai un référent unique de Pôle emploi qui m’accompagne et me convoque régulièrement dans le but de retrouver un emploi.

OU

  • j’ai un référent unique du Département ou du CCAS/CIAS qui m’accompagne et que je rencontre régulièrement dans le but de développer mon autonomie

Quels sont mes devoirs ?

Déclarer mes ressources et tout changement de situation :

  • Tous les 3 mois, je transmets à la CAF ou la CRMSA une Déclaration trimestrielle de ressources (DTR) indiquant tous les revenus, y compris ceux qui ne sont pas déclarés aux impôts.
  • Je transmets les documents nécessaires pour l’étude de mes droits.
  • J’accepte que des contrôles de ma situation soient réalisés.
  • Si ma situation de famille, de logement, de travail et de revenus change, j’informe immédiatement la CAF ou la CRMSA.
  • En fonction de ma situation, je fais valoir mes droits à prestations sociales et à créances alimentaires.

Respecter un contrat et engager des démarches :

  • Je réponds aux convocations de Pôle emploi et je conclus un Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui implique de renouveler l’inscription à Pôle Emploi, me rendre aux entretiens avec mon référent et respecter les termes de mon PPAE.
  • Si je suis accompagné(e) par le Département ou le CCAS/CIAS, je conclus un Contrat d’engagements réciproques (CER) qui me conduit à faire des démarches obligatoires et à rencontrer mon référent.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes devoirs ?

La suspension du versement de l’allocation.

En cas de non-respect de mes engagements, mon allocation est réduite de 50 % sur une durée pouvant aller de 1 à 4 mois, conformément à la loi.

 La fraude

En cas de fausse déclaration ou d’omission délibérée de déclaration pour des faits remontant au plus à deux ans et ayant abouti au versement indu du RSA, je risque :

  • un premier avertissement écrit,
  • une amende administrative (de 110 € à  2 648,80 € d’amende en plus du remboursement des sommes indues),
  • un dépôt de plainte

Contact

Direction de l'insertion et du logement social
Service RSA : 03 85 39 56 27
CAF Tél : 0 810 25 71 10
RMSAB Tél. : 09 69 36 20 50

Contacter la mission locale près de chez vous